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Congé pénitentiaire - Nombre de demandes - Évasions - Non-respect des conditions
régime pénitentiaire
détenu
statistique officielle
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 21/9/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-2189
En Belgique, les détenus peuvent bénéficier d'un congé pénitentiaire. Ce congé a deux objectifs généraux. Il vise à préparer la réintégration dans la société et à rétablir les contacts sociaux, par exemple avec la famille.
Le détenu doit introduire et motiver sa demande sur la base de deux critères. Il ne doit pas expliquer heure par heure ce qu'il fera mais il doit par exemple communiquer qu'il souhaite rendre visite à ses enfants ou solliciter un emploi ou une formation. Le congé pénitentiaire peut être accordé aux conditions suivantes : le condamné ne peut pas consommer de drogue ni d'alcool, il doit prendre contact avec le Vlaamse Dienst voor arbeidsbemiddeling en beroepsopleiding (VDAB), il doit chercher ou solliciter un logement.
Mais ce n'est pas parce qu'un détenu demande un congé qu'il l'obtient. Le directeur d'un établissement pénitentiaire peut charger le service des maisons de justice du service public fédéral (SPF) Justice de rédiger un rapport d'information succinct ou de procéder à une enquête sociale dans le milieu d'accueil proposé par le condamné pour le congé pénitentiaire.
Dans les deux mois qui suivent la réception de la demande, le directeur rédige un avis et envoie la demande, en y joignant son avis, au ministre ou à son délégué et en donne une copie au condamné. Si l'avis du directeur n'est pas communiqué dans un certain délai, le président du tribunal de première instance peut condamner le ministre sous peine d'astreinte à émettre son avis, par l'intermédiaire du directeur, dans le délai prévu par le président du tribunal de première instance, et à communiquer au condamné une copie de cet avis.
Afin de pouvoir examiner cette problématique, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
J'aimerais obtenir les chiffres demandés avec une ventilation par établissement pénitentiaire et par année depuis 2005.
1) Combien de détenus ont-ils introduit une demande de congé pénitentiaire ? À combien de ces demandes a-t-il été accédé ?
2) Combien de ces détenus se sont-ils échappé pendant ce congé mais sont revenus spontanément après quelques jours ? Combien de ces détenus disparaissent-ils définitivement ?
3) Les détenus qui ne respectent pas les règles de leur congé pénitentiaire sont-ils sanctionnés et, si oui, comment ?
4) Sur la base de quels critères le directeur de l'établissement pénitentiaire formule-t-il son avis au ministre ? Le tribunal doit-il parfois intervenir, comme prévu, pour obtenir un avis du directeur ?
1) La DG EPI ne dispose pas de données avant l’année 2009.
En 2009, 3 688 avis ont été rendus par les directions des différents établissements pénitentiaires du pays et 909 décisions d’octroi ont été rendues par la DGD.
En 2010, 3 641 avis ont été rendus par les directions des différents établissements pénitentiaires du pays et 834 décisions d’octroi ont été rendues par la DGD.
Ces chiffres ne tiennent pas compte des congés pénitentiaires qui peuvent être accordés par les tribunaux de l’application des peines sur base de l’article 59 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
2) La DG EPI ne dispose pas de ces données.
3) La DG EPI ne dispose pas de données avant l’année 2009.
En 2009, il y a eu 668 avis de non-respect des conditions (ce qui inclut les non-réintégrations) qui ont donné lieu à 96 suspensions des congés et 479 révocations.
En 2010, il y a eu 418 avis de non-respect des conditions (ce qui inclut les non-réintégrations) qui ont donné lieu à 73 suspensions des congés et 253 révocations.
Notez que par ces chiffres englobent les congés pénitentiaires, les permissions de sortie et les interruptions de peine.
Notez encore par non par "non respect des conditions" l'on entend d'une part l'avis du directeur émis suite au non-respect par le condamné de la condition générale de ne pas commettre de nouvelles infractions ou le non-respect des conditions particulières de la modalité d'exécution de la peine et, d'autre part, le signalement de non-réintégration de plus de 3 jours à l'issue d'une modalité en cours.
4) L’avis du directeur de la prison porte sur les conditions nécessaires à un condamné pour se voir octroyer un congé pénitentiaire (article 7 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine) à savoir :
le fait que le condamné se trouve dans l'année précédant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle ;
l’examen de contre-indications auxquelles la fixation de conditions particulières ne puisse répondre; ces contre-indications portent sur le risque que le condamné se soustraie à l'exécution de sa peine, sur le risque qu'il commette des infractions graves pendant le congé pénitentiaire ou sur le risque qu'il importune les victimes ;
le fait que le condamné marque son accord aux conditions qui peuvent être attachées au congé pénitentiaire.
La seconde partie de votre question fait référence à l'article 9 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine qui stipule que :
" Si l'avis du directeur n'est pas communiqué dans le délai prévu à l'article 8, alinéa 4, le président du tribunal de première instance peut, à la demande écrite du condamné, condamner le ministre sous peine d'astreinte à émettre son avis, par l'intermédiaire du directeur dans le délai prévu par le président du tribunal de première instance et à communiquer au condamné une copie de cet avis.
Le président statue après avoir entendu le condamné et le ministre ou son délégué, sur avis du ministère public dans les cinq jours de la réception de la demande.
Cette décision n'est susceptible d'aucun recours ".
La DGD (direction gestion de la détention) n'a pas connaissance de cas ayant nécessité l'application de cet article mais il n'est pas non plus prévu que le directeur - ou le tribunal de l'application des peines - doive en informer cette dernière.