Question écrite n° 5-4079

de Inge Faes (N-VA) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Ecoutes téléphoniques - Utilisation - Efficacité - Transparence

protection des communications
statistique officielle

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-1372

Question n° 5-4079 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

À l'heure actuelle, il est devenu impossible d'écarter les écoutes téléphoniques comme une des possibilités dont dispose la police pour enquêter. Les écoutes téléphoniques sont autorisées grâce à deux lois spéciales, à savoir la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées et la loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête, également appelée « loi MPR ».

Il ne fait aucun doute que les écoutes téléphoniques sont une arme utile dans la lutte contre le grand banditisme international et le terrorisme. Des procédés comme les écoutes téléphoniques doivent s'opérer de manière transparente et être soumis à un contrôle démocratique. Aux Pays-Bas, cette transparence est un fait. Les statistiques en la matière sont en effet transmises chaque année à la Deuxième Chambre.

Le contexte ayant été défini, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut-il m'indiquer dans combien d'enquêtes judiciaires les écoutes téléphoniques ont été autorisées ? Je souhaiterais une ventilation par année depuis 2005 et par type d'enquête judiciaire. Peut-elle expliquer cette évolution et indiquer si elle correspond à la politique menée ?

2) Étant donné le nombre élevé de communications téléphoniques par internet de nos jours, il devrait être possible de mettre la téléphonie par internet légalement sur écoute. Des initiatives ont-elles déjà été entreprises à ce sujet ?

3) Des numéros de téléphone portable étrangers peuvent-ils être mis sur écoute sur le territoire belge ?

4) À combien se monte le coût total annuel des écoutes téléphoniques depuis 2005 ? Je souhaiterais une ventilation par opérateur.

5) En Belgique, combien exécute-t-on d'écoutes téléphoniques en moyenne chaque année depuis 2005 ? Dispose-t-on de chiffres pour les autres États membres de l'Union européenne ?

6) Dans combien de cas les écoutes téléphoniques se sont-elles révélées indispensables pour résoudre une affaire ?