Question écrite n° 5-4042

de Guido De Padt (Open Vld) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Réduction d'impôts - Habitation - Sécurisation- Cambriolage et incendie

déduction fiscale
impôt sur le revenu
impôt des personnes physiques
vol
lutte anti-incendie
logement
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-1044

Question n° 5-4042 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le contribuable qui investit dans la sécurisation de son habitation (qu'il en soit propriétaire ou locataire) contre le cambriolage et l'incendie jouit d'une déduction fiscale (article 145/31 du Code des impôts sur les revenus 1992).

Cette mesure fiscale permet aux particuliers de déclarer 50 % de leurs dépenses, avec un maximum indexé qui a été porté après 2008 de 170 euros au plafond actuel de 690 euros.

Dans le cas de la prévention des cambriolages, il s'agit entre autres de vitrage anti-effraction, de divers systèmes de sécurité pour les portes et les fenêtres et de l'installation de systèmes d'alarmes. Pour renforcer la protection contre l'incendie, on peut investir dans des extincteurs et des portes ignifuges et bénéficier également de l'avantage fiscal.

Dans ce cadre, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de particuliers (ventilés par région) ont-ils bénéficié de cet avantage fiscal en 2008, 2009 et 2010, respectivement pour la protection contre l'incendie et contre le cambriolage ?

2) Quel a été le coût de ces réductions d'impôt pour le Trésor fédéral, assorti si possible d'une répartition annuelle et régionale comme à la question 1) ?