Question écrite n° 5-3961

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 décembre 2011

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Société nationale des chemins de fer belges - Utilisateurs de fauteuils roulants - Service d'assistance adapté - Délai de 24 heures - Monte-escalier

Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
facilités pour handicapés

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2851

Question n° 5-3961 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les personnes à mobilité réduite utilisant un fauteuil roulant non pliant ou électrique peuvent bénéficier, selon la Société nationale des chemins de fers belges (SNCB), d'un service d'assistance adapté, sept jours sur sept, du premier train au dernier, dans 114 gares ainsi que dans d'autres gares belges en fonction de la disponibilité du personnel. Pour bénéficier de ce service adapté, il est toutefois nécessaire de prévenir la SNCB au moins 24 heures avant le départ.

Des associations de handicapés se demandent pour quelle raison il est nécessaire de prévenir la gare de départ ou d'arrivée 24 heures à l'avance pour obtenir éventuellement une assistance pour accéder aux trains. Au Pays-Bas, ce délai est de trois heures seulement. Dans d'autres pays européens également, l'organisation de l'assistance serait plus efficace. Dans les gares importantes, il devrait être possible d'adapter ce délai.

La SNCB met tout en œuvre pour améliorer l'accessibilité de ses trains et gares. À long terme, la SNCB souhaite que les personnes à mobilité réduite puissent utiliser le train sans devoir solliciter une aide extérieure. En attendant la réalisation de ces travaux et des aménagement nécessaires, la SNCB offre une solution de rechange, le monte-escalier qui permet aux personnes en chaise roulante de monter et descendre l'escalier, avec l'aide du personnel d'assistance.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) La ministre dispose-t-elle de chiffres, ventilés par région et par gare, concernant le nombre de fois où il a été fait appel au service d'assistance adapté pour personnes à mobilité réduite pendant la période allant de 2008 au premier semestre 2011 ?

2) Partage-t-elle les critiques des associations de handicapés selon lesquelles le délai de 24 heures est très long ? Peut-elle motiver sa réponse ? Envisage-t-elle éventuellement de soumettre cette réglementation à un examen critique ? Quelles adaptations estime-t-elle possibles ?

3) Dans combien de gare de notre pays et à quelle fréquence est-il fait usage d'un monte-escalier ? Comment ce projet a-t-il été évalué ?

4) Quand pense-t-elle atteindre l'objectif visé et qui consiste à permettre aux personnes à mobilité réduite de prendre le train sans aide supplémentaire ? Quels efforts sont-ils nécessaires à cette fin et quand seront-ils réalisés ? Les budgets nécessaires sont-ils déjà prévus ? Quels efforts ont-ils été consentis à ce sujet au cours de la même période de référence que celle citée dans la question 1 ?

Réponse reçue le 9 octobre 2012 :

1.   Le nombre d’assistances accordées par gare est disponible à partir de juillet 2009 : 

Les statistiques ci-dessus prennent uniquement en compte les assistances enregistrées dans le système Société des Chemins de fer belges (SNCB) Mobility.  

En effet, il faut compter +/- 6 000 assistances mensuelles "en temps réel" qui ne sont pas encodées dans le système de la SNCB Mobility, les clients se présentant directement en gare, sans avoir réservé leur assistance.  

2.   et 4. Le Groupe SNCB oeuvre pour une meilleure accessibilité des gares, des quais et des trains. Le but à long terme est bien que les personnes à mobilité réduite puissent utiliser le train avec le moins d’intervention externe possible. Cela implique une accessibilité totale de l’infrastructure et du matériel roulant. De nombreux efforts ont déjà été fournis et continuent à l’être, mais il va de soi qu’un tel objectif ne peut être réalisé à très court terme. Tout nouveau matériel sera conçu pour faciliter le déplacement des PMR.  

En attendant cette accessibilité totale et pour contourner les problèmes d’infrastructure des gares et des quais, SNCB Mobility a mis en place un système d’assistance pour les personnes à mobilité réduite. Actuellement, dans 114 gares, une aide est offerte aux PMR avec ou sans chaise roulante. De plus, 17 gares collaborent avec des sociétés de taxis pour le transport des personnes en chaise roulante d’une gare sans assistance vers une gare offrant une assistance.

Pour les PMR sans chaise roulante ou dont la chaise roulante est pliable et ne nécessite pas l’utilisation d’une passerelle ou d’un ascenseur, le personnel des gares tente toujours de répondre positivement à toute demande d’aide qui leur est faite. 

SNCB Mobility a travaillé sur l’ensemble des mesures à mettre en place pour les personnes à mobilité réduite. Un des points étudiés concernait la possibilité d’assouplir le délai de réservation de l’assistance qui est actuellement de 24 heures. Après les différentes investigations et études internes menées, il est apparu qu’il n’est actuellement pas envisageable de proposer un assouplissement du délai des 24 heures.  

La réduction du délai de réservation nécessiterait une concentration des moyens en personnel disponible sur un nombre limité de gares et ne permettrait donc plus une présence suffisante de personnel pour assurer l’assistance dans l’ensemble des gares (de départ, de correspondance et de destination). Cette mesure irait à l’encontre de la volonté de SNCB Mobility, non seulement de maintenir le nombre actuel (114) de gares avec assistance pour les PMR et de l’accroître, mais également d’étendre ce service aux trains internationaux.  

Les pays limitrophes adoptent quant à eux, conformément au Règlement européen 1371/2007, un préavis de 48 heures qui serait, pour le transfrontalier notamment, totalement incompatible avec une diminution de ce préavis.  

Dans le cas où la personne à mobilité réduite n’est pas en mesure de réserver son assistance 24 heures à l’avance, SNCB Mobility s’efforce, dans la mesure du possible, de lui fournir une assistance pour lui permettre de voyager dans les meilleures conditions possibles, mais un service d’assistance immédiat adapté aux besoins spécifiques du client ne peut être garanti.  

Dans le contexte actuel, la réservation de l’assistance est donc une mesure palliative qui permet à la personne à mobilité réduite d’être certaine de bénéficier du service d’assistance adapté à ses besoins. 

La volonté de SNCB Mobility n’est pas d’imposer une mesure contraignante ou discriminatoire mais d’offrir à la personne à mobilité réduite un service de qualité, en toute sécurité, dans la gare de départ, de correspondance éventuelle et d’arrivée.   

Tout ceci a été expliqué dans un courrier envoyé officiellement au CSNPH en juin 2011. 

3.   En attendant la réalisation de l’ensemble des travaux et des aménagements nécessaires, la SNCB offre une solution alternative : le monte-escalier. Après une période d'essai concluante, des équipes mobiles d'assistance seront équipées d'un monte-escalier.   

Le monte-escalier permet aux personnes en chaise roulante de monter ou de descendre les escaliers.  

Cet appareil offre une solution pratique et sécurisante pour utiliser des escaliers avec une chaise roulante. Il s’utilise aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur. Extrêmement robuste et stable, il offre un confort et une sécurité maximale : ceinture de sécurité et appuie-tête réglable en hauteur. 

Pour le moment, il y a un monte-escalier en test jusqu’au mois de novembre dans la gare de Waregem, et 23 seront livrés dans le courant 2012.