Question écrite n° 5-3878

de Olga Zrihen (PS) du 1 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Organisation internationale du travail (OIT) - Convention n° 169 - Ratification

Organisation internationale du travail
convention internationale
population autochtone
ratification d'accord

Chronologie

Question n° 5-3878 du 1 décembre 2011 : (Question posée en français)

La Convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) est, avec la convention n° 107 relative aux populations aborigènes et tribales, le seul instrument juridique adopté par la communauté internationale qui concerne les droits des peuples indigènes et tribaux.

Cette Convention constitue un outil précieux pour que les populations indigènes puissent faire notamment respecter leurs droits face aux entreprises extractives. En effet, l'article 4 de celle-ci (portant sur les mesures spécifiques de protection), le droit de décision des populations indigènes quant au choix de leur processus de développement ainsi que le concept de " CLIP " (consentement libre, préalable et informé) que cette Convention contient participent pleinement à l'objectif de respect des droits propres aux populations indigènes.

Jusqu'à présent, seule une vingtaine de pays ont ratifié cette convention et la Belgique n'en fait pas partie.

Bien que le caractère mixte de ce Traité (ratification par les régions, les communautés, la Commission communautaire commune également) vient certainement quelque peu compliquer la ratification de cette Convention et que, selon votre réponse datée d'octobre 2010 à mon collègue de la Chambre des représentants, Monsieur Philippe Blanchart, vous nous faisiez part qu'aucune mesure n'avait été entreprise en vue d'accélérer cette ratification au regard de - je vous cite - " l'absence d'urgence et d'intérêt pour la Belgique ", qu'en est-il du suivi de cette demande de ratification ?

La Belgique a-t-elle mis en œuvre des initiatives visant à encourager les pays concernés à ratifier et promulguer cette Convention n° 169 de l'OIT ?

En signe de solidarité avec les populations du Sud, la Belgique ne pourrait-elle pas finalement ratifier cette Convention n° 169 de l'OIT ?