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Question écrite n° 5-3877

de Bert Anciaux (sp.a) du 1 décembre 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Territoires palestiniens - Colonies de peuplement illégales - Produits agricoles - Vente en Belgique - Interdiction - Identification

Palestine
question de la Palestine
Israël
autorisation de vente
restriction à l'importation

Chronologie

1/12/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4945

Question n° 5-3877 du 1 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La construction de colonies de peuplement israéliennes illégales paralyse depuis des années déjà tout processus de paix. Il en résulte également une aggravation de la pauvreté et des discriminations pour les 2,4 millions de Palestiniens qui vivent sur la rive occidentale du Jourdain. En effet, les Palestiniens sont contraints de céder peu à peu aux colons israéliens les rares richesses naturelles présentes, comme la terre et l'eau. Les colonies illégales et les infrastructures qui y sont érigées empoisonnent la vie des Palestiniens et sapent toute perspective optimiste.

Le 9 juillet 2004, la Cour internationale de justice a confirmé que la rive occidentale du Jourdain et Jérusalem-Est avaient le statut légal de « territoires occupés ». En vertu du droit international, les colonies israéliennes construites sur ces territoires constituent une violation flagrante de l'article 49 de la Quatrième Convention de Genève. Elles sont donc tout à fait et incontestablement illégales. Dans les résolutions n° 446, 452, 465 et 471, le Conseil de sécurité des Nations Unies décrit l'établissement et l'extension des colonies israéliennes sur la rive occidentale du Jourdain et dans la Bande de Gaza comme « non légales ». La position officielle de la Belgique à l'égard de la colonisation des territoires occupés conclut elle aussi à une illégalité au regard du droit international et à un obstacle majeur à la paix.

Il semblerait donc logique d'en déduire que si les colonies de peuplement sont illégales, les marchandises (essentiellement des produits agricoles) qui y sont produites le sont également. Pourtant bon nombre de ces produits sont en vente libre en Belgique.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

1. Le ministre reconnaît-il que des marchandises produites dans des colonies illégales sont elles aussi illégales et ne devraient dès lors pas être vendues en Belgique ? Le gouvernement belge est-il en mesure d'interdire la vente de ces produits ? Si oui, le ministre entreprendra-t-il des démarches en ce sens ? Si non, pour quelles raisons ? Le ministre est-il prêt à aborder avec ses collègues de l'Union européenne l'opportunité d'une action en ce sens ?

2. Selon la Commission européenne, la prévention de la désinformation des consommateurs relève de la compétence des autorités nationales. De quelle manière veille-t-on à ce que les produits provenant des colonies israéliennes illégales soient clairement identifiés et séparés des produits issus du territoire israélien reconnu au niveau international et des produits palestiniens ? Le ministre peut-il m'assurer que ce système est efficace ?

3. Le ministre a-t-il une idée précise de la nature, du type et du volume des produits provenant des colonies illégales qui sont actuellement vendus en Belgique ? Peut-il m'en fournir une liste ?