Question écrite n° 5-3853

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 1 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

L'absence d'observateurs internationaux lors des élections en Egypte

Égypte
élection parlementaire
observateur
Service européen pour l'action extérieure
vérification du scrutin

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-1376
Réintroduite comme : question écrite 5-4309

Question n° 5-3853 du 1 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le 28 novembre auront lieu les premières élections en Égypte depuis que le président Hosni Mubarak a été destitué en février. Un nouveau parlement sera élu, légitimé par l'électeur pour élaborer une nouvelle constitution.

Le processus électoral est réparti sur trois journées : la première est le 28 novembre, la deuxième se situe en décembre et la troisième en janvier 2012. La coutume égyptienne veut en effet que des juges soient présents dans chaque bureau pour faire fonction de jury. Comme il n'y a pas suffisamment de juges, on est contraint de scinder le vote en trois phases.

Les élections législatives sont également supervisées par le Conseil suprême des forces armées, le conseil militaire qui dirige l'Égypte depuis la chute de Hosni Mubarak il y a huit mois. Le Conseil ne veut permettre qu'à des observateurs nationaux et à des « témoins internationaux informels » de suivre les élections.

Une loi récente interdit aux observateurs internationaux de venir s'immiscer dans les affaires intérieures. Il ne serait possible que d'assister au scrutin (to observe and watch).

Tant le Canada que le président des États-unis Barack Obama déplorent cette décision du Conseil. Le président Obama a exhorté les chefs militaires à abroger la loi martiale et à permettre le déroulement des élections dans un climat libre et impartial correspondant aux normes démocratiques, comme le demandait le mouvement de la place Tahrir.

- Que pense le ministre de la décision du Conseil suprême des forces armées interdisant à de véritables observateurs internationaux de suivre les élections législatives ?

- Suffit-il que le Conseil admette des observateurs nationaux et des « témoins internationaux informels » pour se forger une idée précise du déroulement de ces élections ?

- Selon le ministre, pourquoi le Conseil suprême des forces armées n'a-t-il pas encore levé la loi martiale en vigueur depuis 1967 ?

- Les ministres européens des Affaires étrangères en ont-ils déjà discuté et quelle est la position du Service européen pour l'action extérieur (SEAE) de Catherine Ashton ?