Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-3790

de Sabine de Bethune (CD&V) du 24 novembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Le suivi de l'ensemble des cinquième et sixième rapports CEDAW

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
égalité homme-femme
convention ONU
condition féminine
droits de la femme
rapport d'activité
discrimination sexuelle

Chronologie

24/11/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 5-1280

Question n° 5-3790 du 24 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le 10 juillet 1985, la Belgique a ratifié Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). Cela l'oblige à présenter tous les quatre ans au Comité CEDAW un rapport sur l'application de la convention.

L'ensemble des cinquième et sixième rapports a été remis en mai 2007. Il a ensuite été présenté au Comité CEDAW à l'occasion de sa 42e session, en octobre 2008. Au paragraphe 53 de ses recommandations finales (CEDAW/C/BEL/CO/6), le Comité demande à la Belgique de fournir, dans les deux ans un rapport écrit sur les progrès dans l’application des recommandations figurant aux paragraphes 28 et 30. Ces recommandations portent sur la modification de la législation relative à la transmission du nom de famille et sur la modification du Code pénal en vue de qualifier les violences sexuelles non plus comme « crimes et délits contre l'ordre des familles et contre la moralité publique » mais bien comme des « crimes contre des personnes ».

Le Comité CEDAW attend le septième rapport périodique en octobre 2012. Il recommande également que soient recueillies et analysées les données statistiques qui relèvent de tous les niveaux de pouvoir en prévoyant une ventilation par sexe de manière à fournir des statistiques pertinentes dans le prochain rapport.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quel suivi la Belgique a-t-elle accordé aux recommandations finales du comité CEDAW ? Quelles mesures ont-elles été prises entre-temps afin de satisfaire aux recommandations ?

2) Quelles sont, en particulier, les initiatives prises pour répondre aux recommandations des paragraphes 28 et 30 ?

3) Le ministre a-t-il transmis un rapport écrit au Comité dans les délais prévus ? Le ministre a-t-il transmis ce rapport au parlement ?

4) Le ministre déposera-t-il le septième rapport dans les temps ?

5) Les statistiques compilées relatives au genre seront-elles annexées au septième rapport ?