Question écrite n° 5-378

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 24 novembre 2010

au ministre de la Défense

Défense - Participation des militaires aux examens linguistiques - Promotions - Primes

personnel militaire
emploi des langues
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-378 du 24 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

À l'occasion de quelques déclarations controversées du commandant Gennart relatives à une prétendue flamandisation de l'armée, je souhaiterais demander quelques chiffres.

1. a) Combien de militaires (avec le grade et le rôle linguistique comme paramètres) participent-ils annuellement aux examens linguistiques ? Je souhaiterais un aperçu pour les cinq dernières années.

1. b) Quel est le taux de réussite (pour les mêmes catégories) ?

1. c) Combien parmi les candidats aux derniers examens (volontaires) ont-ils sollicité une promotion au grade d'officier supérieur et l'ont obtenue ? Je souhaiterais un aperçu pour les cinq dernières années, ventilé par rôle linguistique.

2. En quelles épreuves les examens linguistiques consistent-ils ? Où et devant qui les présente-t-on ? Y a-t-il des différences entre les deux rôles linguistiques (néerlandais et français) ?

3. Quel type de primes octroie-t-on à un militaire qui a réussi l'examen linguistique et quels en sont les montants ?

4. Quelle est l'échelle salariale moyenne des officiers supérieurs et des officiers ?

Réponse reçue le 2 mars 2011 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1. Il existe deux sortes d’examens sur la connaissance de la seconde langue.

1. Les examens obligatoires sont d’une part celui sur la connaissance effective sous-lieutenant. Les intéressés doivent réussir cet examen pour devenir officier ou équivalent (aumônier militaire de 2e classe ou conseiller moral).
   D’autre part il y a les examens sur la connaissance effective pour candidats-majors (cadre d’active et de réserve, également pour candidat aumônier principal ou conseiller moral principal). Les intéressés doivent réussir cet examen avant de pouvoir entamer la formation pour candidats officier supérieur.

2. Les examens facultatifs sont :

   celui sur la connaissance approfondie pour officiers. La réussite de cet examen est toutefois exigée pour l’accès aux grades d’officiers généraux ;

   celui relatif à la connaissance effective pour sous-officiers ainsi que celui pour volontaires.

3. La connaissance approfondie de la seconde langue peut être acquise suite :

   à la réussite de l’examen ;

   au suivi d’une année d’étude universitaire dans l’autre langue, dont l’ERM ;

   au suivi du cours pour candidat officier supérieur dans l’autre langue.

   Tous les officiers peuvent participer à l’examen précité, indépendamment de leur grade.

   Dans le tableau 1 en annexe, vous trouverez par année le nombre de colonels qui étaient dans les conditions pour être nommés général-major et le nombre de généraux-majors nommés.

   Le tableau 2 reprend le nombre de participants aux examens linguistiques.

   Le tableau 3 reprend le taux de réussite aux examens linguistiques relatifs à la connaissance approfondie de la seconde langue.

2. Toutes les épreuves sur la connaissance de la seconde langue pour les militaires se composent d’une partie écrite et d’une partie orale dont le contenu et le degré de difficulté sont fonction de la catégorie de personnel des intéressés et du niveau de connaissance à mesurer. Les épreuves sont examinées par des jurys composés de militaires et de civils. Il n’y a aucune différence entre les deux régimes linguistiques.

3. L’Arrêté Royal du 23 décembre 1998 accordant une allocation de bilinguisme à certains militaires en service actif, prévoit que l’allocation de bilinguisme peut être attribuée aux militaires en service actif qui satisfont aux conditions suivantes :

1. comme officier,posséder la connaissance approfondie de la seconde langue ;

2. comme sous-officier, soldat ou matelot, avoir fourni la preuve de la connaissance effective du néerlandais et du français.

De plus, le militaire concerné doit être en service dans une unité à régime linguistique mixte ou dans une unité unilingue de l’autre régime linguistique que celui de l’intéressé.

Le montant mensuel de l’allocation de bilinguisme est fixé à 24,79 euros pour l’officier et 12,40 euros pour le militaire en-dessous du rang d’officier.

Ces montants sont liés à l’indice-pivot 138,01 et au régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères.

Les montants indexés applicables le 1er octobre 2010 sont respectivement de 37,57 euros et 18,79 euros.

4. Les échelles de traitement des militaires sont déterminées dans l’Arrêté Royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif en-dessous du rang d’officier.

Annexe à la question parlementaire écrite No 5-378 du 24 novembre 2010.

Tableau 1 : Candidats Généraux et nominations au grade de Général-Major.

Tableau 2 : Aperçu du nombre de participants aux examens linguistiques.

Tableau 3: Aperçu du taux de réussite aux examens linguistiques

D-P = Deelnemers – Participants

G-R = Geslaagd - Réussi