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Question écrite n° 5-377

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 24 novembre 2010

au ministre de la Justice

Interrogatoires par la police, le parquet et les juges d'instruction - Nombre

enquête judiciaire
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

24/11/2010Envoi question
12/10/2011Réponse

Question n° 5-377 du 24 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort des discussions qui ont eu lieu en commission de la Justice du Sénat sur l'arrêt Salduz que le ministre dispose de chiffres relatifs aux interrogatoires de prévenus par les juges d'instruction.

Je souhaiterais par conséquent obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut-il communiquer le nombre d'interrogatoires auxquels il a été procédé en 2009 et partiellement en 2010, avec une ventilation selon les catégories suivantes :

- interrogatoires par la police;

- interrogatoires par les magistrats du parquet;

- interrogatoires par les juges d'instruction?

2) Dispose-t-on de chiffres avec une ventilation par arrondissement judiciaire ?

3) Si oui, le ministre peut-il communiquer ces données avec une ventilation par arrondissement judiciaire?

Réponse reçue le 12 octobre 2011 :

Les chiffres demandés ne peuvent pas être générés à partir de la banque de données du Collège des procureurs généraux.

Uniquement l'arrondissement d'Anvers a répertorié des chiffres concernant le nombre de comparutions et a tenté de réaliser une ventilation sur la base de laquelle il serait possible de procéder par extrapolation à une évaluation de l'impact de l'arrêt Salduz à l'échelle du Royaume.

Dans la mesure où le résultat recueilli n'est pas vraiment exact et où les chiffres obtenus ne sont pas totalement fiables, il a été décidé de procéder à un comptage manuel dans l'ensemble des parquets du pays durant une période d'environ 15 jours. Vous trouverez les résultats en annexe.

Comptage manuel: période 01-15 décembre 2010

RESSORT Anvers Nombre de priv. de liberté Comparution magistrat Mandats d'arrêt

Anvers

481

177

92

Malines

59

22

16

Turnhout

38

38

28

Tongres

45

19

16

Hasselt

60

37

24

Total

683

293

176

RESSORT Gand




Gand

58

34

21

Termonde

38

15

15

Audenarde

21

8

6

Bruges

40

11

26

Courtrai

49

12

10

Ypres

11

7

7

Furnes

14

8

5

Total

231

95

90

RESSORT Bruxelles




Bruxelles

1 670

328

-11

Louvain

82

47

35

Total

1 752

375

-46

RESSORT Liège




Liège

180

116

48

Verviers

25

13

8

Namur

96

19

16

Mache-en-Famenne

4

4

4

Huy

16

6

3

Arlon

4

4

1

Dinant

15

4

?

Neufchateau

6

2

1

Eupen

2

2

1

Total

348

170

82

RESSORT Mons




Tournai

49

14

9

Charleroi

252

101

?

Mons

84

31

18

Total

385

146

27

Total général




Anvers

683

293

176

Gand

231

95

90

Bruxelles

1 752

375

(46) pas de chiffres complètes pour Bruxelles

Liège

348

170

82

Mons

385

146

27

Total

3 399

1 079

-421