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Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs - Sabam - Droit d'auteur - Contribution - Abonnement internet - Fournisseurs d'accès à internet
droit d'auteur
Internet
fournisseur d'accès
| 16/11/2011 | Envoi question |
| 7/12/2011 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 5-4938
La Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (Sabam) a demandé aux fournisseurs belges d'accès à internet de verser à la Sabam une contribution de 3,4 % sur chaque abonnement internet. Ce pourcentage est inspiré de la contribution versée par le câble et rapporterait aux auteurs chaque année trente millions d'euros. La Sabam se fonde, à cet égard, sur la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et droits voisins qui impose une rémunération de l'auteur pour toute « communication publique ». Selon la Sabam, l'internet propose de telles communications.
Il va de soi que les fournisseurs d'accès ont réagi de manière négative à cette demande. Le ministre ne semblait pas vraiment ravi et a évoqué un mauvais timing, cette intervention ayant précisément eu lieu au moment où les fournisseurs d'accès lançaient leur offre de streaming.
D'où les questions suivantes :
1) Comment le ministre apprécie-t-il et évalue-t-il la proposition de la Sabam de réclamer une contribution de 3,4 % par abonnement aux fournisseurs d'accès internet ? Partage-t-il les réactions critiques que les médias ont également relayées ?
2) Y a-t-il un risque que la demande de la Sabam soit jugée recevable et – si l'on devait en arriver à un procès – qu'elle puisse obtenir gain de cause ?
3) Avant de formuler cette demande, la Sabam s'est-elle concertée avec le ministre ? Comment celui-ci explique-t-il que son représentant à la Sabam n'ait pas anticipé ?