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L'action de la Belgique pour faire juger Hissène Habré
crime contre l'humanité
Sénégal
extradition
droit pénal international
compétence extraterritoriale
Tchad
| 16/11/2011 | Envoi question |
| 7/12/2011 | Dossier clôturé |
Requalification de : demande d'explications 5-1210
Réintroduite comme : question écrite 5-4329
L'ancien Président tchadien Hissène Habré est poursuivi pour crimes contre l'Humanité et est détenu au Sénégal, le pays mandaté par l'Union africaine en juillet 2006 pour mettre en place son procès. Selon les autorités sénégalaises, trois années étaient nécessaires pour organiser ce procès, qui posait notamment des questions de financement. In fine, ce procès n'a toujours pas eu lieu.
Désormais, après la non-expulsion de Hissène Habré vers son pays, le Tchad, où il a été condamné à mort, une nouvelle fenêtre d'opportunité s'ouvre pour obtenir son extradition en Belgique afin qu'il réponde des accusations contre lui lors d'un procès équitable.
Une plainte a été déposée par des victimes sénégalaises en Belgique, dans le cadre de la loi de compétence universelle. Un mandat d'arrêt international a été lancé, afin que le Sénégal extrade Hissène Habré vers la Belgique.
Notre pays doit organiser ce procès, afin de faire avancer la justice internationale, la vérité sur les atrocités commises et réponde aux besoins de justice des victimes.
1) Quelles démarches avez-vous entreprises dans les derniers jours pour obtenir l'extradition rapide d'Hissène Habré et quel est le contenu du message que le ministre des Affaires étrangères a communiqué à l'Ambassadeur du Sénégal à Bruxelles ?
2) Sachant que ce procès doit être exemplaire et transparent pour le peuple tchadien, quelles sont les mesures techniques et financières nécessaires qui devraient être prises pour la tenue effective de ce procès ?