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Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) - Contrôles - Critères - Contrôles insuffisants par manque de personnel
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
inspection des aliments
contrôle sanitaire
| 17/11/2010 | Envoi question |
| 24/12/2010 | Réponse |
Tous les ans, le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement publie un rapport annuel. Toutefois, je ne trouve, dans le rapport 2009, aucun chiffre sur les contrôles effectués dans des commerces ou établissements en contact avec de la nourriture, tels que les magasins de denrées alimentaires, supermarchés, marchés publics, entreprises du secteur horeca, cantines d'entreprises, d'écoles ou d'hôpitaux.
En janvier 2010, l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) a effectué la même enquête à Lierre, avec des résultats très positifs. Il importe en effet, et cela doit être notre préoccupation à tous, qu'en matière de sécurité alimentaire, seules les exigences de qualité les plus sévères soient acceptées et puissent être appliquées.
Lorsque je me promène dans certaines rues ou quartiers de villes ou communes, je constate toutefois que le certificat octroyé après un contrôle positif fait défaut dans plusieurs de ces commerces. Compte tenu de l'état dans lequel certains de ces commerces se trouvent, je doute parfois qu'ils satisfassent aux exigences de qualité.
C'est pourquoi je me demande si l'AFSCA y a effectivement réalisé des contrôles et quels en ont été les résultats. Nous avons reçu de l'AFSCA quelques informations complémentaires à propos de notre question. Un certain nombre de points restent encore particulièrement flous.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:
1) Sur la base de quels critères les villes sont-elles sélectionnées ?
La réponse de l'AFSCA à cet égard reste limitée à ce qui suit : une ville/commune suffisamment importante pour avoir un impact mais pas trop grande afin que l'Unité provinciale de contrôle puisse couvrir la ville ou commune sur une semaine. La taille de la ville est-il le seul critère en matière de contrôle ? N'a-t-on pas pris en considération d'autres caractéristiques telles qu'une situation attractive du point de vue touristique ou le nombre d'habitants ?
2) Est-il exact que les grandes villes ne sont pas contrôlées à cause de la taille du cadre du personnel de l'Unité provinciale de contrôle ? Est-il dès lors possible que certaines infractions ne soient pas constatées à cause d'un manque de personnel ?
1.
Afin d’éviter toute confusion, il faut noter que les contrôles réalisés par l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) sont de différents types.
La majorité des contrôles sont réalisés conformément au plan de contrôle établi annuellement.
Ces contrôles sont répartis uniformément sur l’ensemble de l’année et entre les différentes provinces et ce sur base du nombre d’opérateurs connus par l’AFSCA. Des opérateurs de toutes les villes et communes, donc également ceux des grandes villes et des villes touristiques, sont contrôlés dans ce cadre.
Ces contrôles représentent au moins 95% du nombre total de contrôles réalisés.
Les actions de contrôle annoncées dans une ville déterminée, par exemple Lier, constituent un autre type de contrôles,. Le but principal de ces contrôles est de mieux sensibiliser les opérateurs proches des consommateurs à leurs obligations. C’est pour cette raison que ces actions de contrôle annoncées vont de pair avec une session d’information préalable organisée par l’Agence alimentaire en collaboration avec la commune.
Il faut ici faire remarquer que ces contrôles sont limités à 5% du nombre total de contrôles réalisés dans le secteur de la distribution (horeca, commerces alimentaires, commerce de détail en alimentation, cuisines de collectivité, boulangeries, boucheries, commerces ambulants et grossistes), car la règlementation européenne prévoit que les contrôles en principe ne doivent pas être annoncés.
Les villes/communes suivantes ont déjà fait l’objet de cette action de contrôles annoncée : Grammont, Wavre, Sint-Joost-ten-Node, Ath, Bilzen, Andenne, Diest, Bastogne, Middelkerke, Liège, Dendermonde, Molenbeek… Cela montre que la taille de la ville n’est pas le seul critère dont on tient compte pour le choix de ces communes/villes.
2.
Le nombre de contrôles réalisés dans le cadre du plan de contrôle annuel est réparti uniformément entre les provinces sur base du nombre d'opérateurs présents. Les effectifs de l’AFSCA par province sont en relation également avec nombre de contrôles à réaliser. Il est donc erroné d’affirmer que les grandes villes ne subissent pas de contrôle et qu’aucune infraction n’y est constatée.
Le personnel dont dispose l’AFSCA est basé sur le business plan de son administrateur délégué et permet de faire face aux besoins.