Question écrite n° 5-3637

de Inge Faes (N-VA) du 7 novembre 2011

au ministre de la Justice

Peines de travail non effectuées - Peine de substitution - Suivi - Chiffres

peine de substitution
exécution de la peine

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4153

Question n° 5-3637 du 7 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à ma questions écrite n° 5-2481 du 7 juin 2011, le ministre déclare que si la peine de travail n'est pas ou est seulement partiellement exécutée, le ministère public peut décider de mettre en application la peine de prison ou l’amende de substitution prévue. Il ajoute qu'en pratique, le ministère public appliquera, en principe, toujours la peine de substitution si la commission de probation le propose.

Il n'a cependant pu me communiquer les chiffres concrets que je demandais, précisant que le système d'enregistrement des maisons de justice ne permettait pas de vérifier l'exécution des peines de travail. Ma question ne portait pourtant pas seulement sur ces statistiques.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Dans combien de cas le ministère public doit-il déclarer exécutoire la peine de substitution parce que le condamné n'effectue pas (complètement) sa peine de travail ? J'aimerais obtenir une ventilation par arrondissement depuis 2005.

2) Pour quelles raisons le ministère public décide-t-il de ne pas déclarer la peine de substitution exécutoire ? J'aimerais, si possible, connaître le nombre de cas dans lesquels une raison spécifique a été invoquée. Je souhaiterais obtenir une ventilation par arrondissement depuis 2005.