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Concertation provinciale de sécurité à Bruxelles - Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB) - Rôle des agents de sécurité - Full Integrated Police Action
transport urbain
transport public
sécurité publique
sécurité et gardiennage
document d'identité
| 17/11/2010 | Envoi question |
| 19/8/2011 | Réponse |
Je me réfère à la réponse de la ministre à la question écrite n° 4-6457 du 11 janvier 2010 relative aux agents de sécurité de la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB).
La concertation provinciale de sécurité réunit les autorités de police administrative et judiciaire. La principale tâche de cette concertation est de veiller à la réalisation des objectifs des conseils zonaux de sécurité, par l'intermédiaire d'une part des plans zonaux de sécurité, de l'autre des cycles de gestion de ceux-ci.
La concertation provinciale de sécurité doit aussi aboutir à une approche intégrée et coordonnée des problèmes et phénomènes liés à la sécurité. Elle assure ainsi une meilleure coordination des actions menées par les services de police locale et fédérale. Elle donne à la fois des impulsions aux pouvoirs locaux et des signaux à l'autorité fédérale.
Le fonctionnement de cet organe de concertation est cependant un mystère. Nous savons qu'une concertation a eu lieu le 17 novembre 2009 et qu'on a pris part à plusieurs réunions du département de la sécurité civile. Ces informations se trouvent dans le rapport annuel de l'Intérieur. En outre, le site du gouverneur de Bruxelles nous permet de déduire qui participe à la concertation et quelles sont ses tâches formelles.
On a décidé de mettre sur pied des opérations « Full Integrated Police Action (FIPA) transports en commun », auxquelles il faut recourir lorsqu'une présence policière renforcée s'impose dans les transports en commun et autour de ceux-ci.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :
1) Combien de fois cet organe s'est-il réuni ces cinq dernières années ?
2) Les procès-verbaux et les décisions de la concertation sont-ils consultables, et la ministre peut-elle nous les transmettre ?
3) Quelles décisions a-t-on prises depuis 2009 quant à la polémique sur la compétence des agents de sécurité de la STIB de contrôler les documents d'identité ?
4) À combien de reprises a-t-on mené une FIPA dans les transports publics bruxellois, pour quels motifs et avec quels résultats ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.
1 et 2. Je vous renvoie à la compétence du Gouverneur de l’Arrondissement Bruxelles-Capitale.
3. Les agents de sécurité de la Société de Transport intercommunale bruxelloise (STIB) sont légalement compétents pour effectuer des contrôles d’identité auprès des voyageurs, mais ne peuvent pas à cette fin procéder à des arrestations administratives (Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière).
4. En 2010, deux Full Integrated Police Action (FIPA) ont été organisées dans les transports en commun bruxellois : le 30 mars et le 9 novembre.
En 2011, une FIPA a déjà eu lieu le 31 mars.
Ce type d’opération s’inscrit tout d’abord dans le cadre de la lutte contre le sentiment d’insécurité dans le métro, les bus, les trams, les trains et les gares et la Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB), ainsi que dans la lutte contre l’absentéisme scolaire.
Lors de la FIPA du 31 mars 2011, 258 personnes ont été contrôlées par la police, dont 28 étaient en séjour illégal et 29 étaient signalées pour diverses raisons dans la Banque nationale de données (BNG). Les services de sécurité de la STIB et de la SNCB ont effectués 12 205 contrôles de titres de transport.