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Question écrite n° 5-3564

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 octobre 2011

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Mineurs étrangers non accompagnés -Fedasil - Demandeurs d'asile - Infrastructures d'accueil - Encadrement - Qualité des centres d'accueil

asile politique
minorité civile
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
équipement social
migration illégale
demandeur d'asile

Chronologie

24/10/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4813

Question n° 5-3564 du 24 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les jeunes arrivant en Belgique sans parents ou sans tuteur légal suivent en principe un trajet d'accueil spécifique. La « loi sur la tutelle », à savoir la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (article 479) et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers ainsi que les arrêtés royaux relatifs à l'accueil, prévoient de manière claire que les mineurs étrangers non accompagnés (MENA) sont pris en charge dans des centres adaptés, qu'ils soient ou non demandeurs d'asile.

Les compétences relatives aux mineurs étrangers non accompagnés sont partagées entre le gouvernement fédéral et les gouvernements de communauté. Cette situation a donné lieu à une politique d'accueil morcelée. Les jeunes demandeurs d'asile ont été pris en charge dans les centres d'accueil fédéraux. Les autres, ceux qui ne demandaient pas l'asile, ont été accueillis dans les services d'aide spécialisée à la jeunesse qui n'étaient pas équipés pour cela.

La qualité des structures d'accueil est aussi très variable. Les centres pour MENA ne demandant pas l'asile sont considérés comme relativement bons et sont comparables à l'encadrement fourni à de jeunes Belges qui sont dans le circuit ordinaire de protection de la jeunesse. Les places disponibles dans ces centres sont cependant très peu nombreuses de sorte que seul un petit nombre de jeunes peut y être pris en charge. Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile disposent eux de capacités plus importantes mais la qualité de l'accueil y est considérée comme moins bonne que dans les structures d'accueil réservées aux non-demandeurs d'asile : le personnel y est trop peu nombreux et souvent insuffisamment formé, les enfants et les jeunes y sont très nombreux, l'infrastructure est limitée, les soins et l'encadrement psychologiques y sont moins développés, etc. En outre, les MENA pour lesquels aucune place n'est disponible sont même envoyés à l'hôtel à peu près sans accompagnement, à titre de mesure provisoire.

Voici mes questions à ce sujet.

1) Quel est l'encadrement minimal prévu (accompagnement psychologique, pédagogique et médical etc.) pour les MENA dans les structures d'accueil de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) ? Ce faisant, la Belgique se conforme-t-elle à ses propres lois ainsi qu'aux obligations et traités internationaux en cette matière ?

2) Quel est l'encadrement minimal prévu (accompagnement psychologique, pédagogique et médical etc.) pour les MENA accueillis temporairement dans des hôtels ? Ce faisant, la Belgique se conforme-t-elle à ses propres lois ainsi qu'aux obligations et traités internationaux en cette matière ?

3) Le Secrétaire d'État trouve-t-il normal que les MENA jouissent de moins de droits dans une institution fédérale que dans une institution communautaire ? Qu'a-t-il déjà entrepris pour remédier à cette situation ?

4) Qui est responsable du bien-être et de l'accueil de ces jeunes dès lors qu'une décision relative à leur demande d'asile a été prononcée ? Qui suit ces jeunes ? Existe-t-il à ce sujet des conventions entre Fedasil et d'autres instances compétentes ?