Question écrite n° 5-3541

de Bert Anciaux (sp.a) du 20 octobre 2011

au ministre de la Justice

Contrevenants au Code de la route - Photos - Enregistrements - Violation de la vie privée - Législation

infraction au code de la route
appareil d'enregistrement
Internet
protection de la vie privée

Chronologie

Question n° 5-3541 du 20 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Une tendance à filmer ou photographier des conducteurs qui commettent des infractions de roulage et à placer ces images sur l'internet semble s'observer. Ce procédé est salué entre autres par le ministre pour l'Entreprise et la Simplification. En revanche, la Commission de la protection de la vie privée et le porte-parole de la police fédérale s'interrogent eux sérieusement sur la légalité de ces pratiques, surtout lorsque les intéressés peuvent être identifiés.

Voici mes questions à ce sujet.

1) Le ministre considère-t-il que le placement d'enregistrements d'infractions de roulage qui permettent une identification éventuelle des intéressés est autorisé par la loi et se justifie sur le plan éthique ?

2) Quelle est la législation qui s'applique dans ce cas et quelle est son efficacité ? Le ministre juge-t-il opportun d'adapter, de modifier et/ou d'élargir la législation en la matière ?

Réponse reçue le 1 décembre 2011 :

Je me suis déjà prononcé à deux reprises sur la question.

Je renvoie dès lors l'honorable membre aux réponses données aux questions orales n° 6676 de M. Bert Schoofs et n° 531 de M. Christian Brotcorne sur le même sujet.