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Question écrite n° 5-3402

de Sabine de Bethune (CD&V) du 17 octobre 2011

au ministre de la Justice

Conseil de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Coopération - 2010

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
égalité homme-femme

Chronologie

17/10/2011 Envoi question
22/11/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-3395
Aussi posée à : question écrite 5-3396
Aussi posée à : question écrite 5-3397
Aussi posée à : question écrite 5-3398
Aussi posée à : question écrite 5-3399
Aussi posée à : question écrite 5-3400
Aussi posée à : question écrite 5-3401
Aussi posée à : question écrite 5-3403
Aussi posée à : question écrite 5-3404
Aussi posée à : question écrite 5-3405
Aussi posée à : question écrite 5-3406
Aussi posée à : question écrite 5-3407
Aussi posée à : question écrite 5-3408
Aussi posée à : question écrite 5-3409
Aussi posée à : question écrite 5-3410
Aussi posée à : question écrite 5-3411
Aussi posée à : question écrite 5-3412
Aussi posée à : question écrite 5-3413
Aussi posée à : question écrite 5-3414
Aussi posée à : question écrite 5-3415

Question n° 5-3402 du 17 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le Conseil de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes est un organe fédéral consultatif créé par arrêté royal du 15 février 1993 et réorganisé par arrêté royal du 4 avril 2003.

Conformément aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté mentionné ci-avant, le Conseil peut, de sa propre initiative ou à la demande des membres du gouvernement, rédiger des rapports, effectuer une enquête, proposer des mesures légales ou réglementaires, fournir et diffuser des informations.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) En 2010, avez-vous sollicité un avis ou avez-vous confié une (autre) mission au Conseil de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ? Dans l'affirmative, laquelle et pourquoi ?

Dans la négative, pour quelle raison ?

2) Y a-t-il eu, au cours de l'année 2010, une quelconque forme de collaboration ou de concertation entre vos services et le Conseil de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ? Dans l'affirmative, laquelle ?

3) Dans quelle mesure avez-vous, au cours de l'année 2010, tenu compte dans votre politique des avis et recommandations formulés précédemment par le Conseil ? Dans l'affirmative, de quels avis ou recommandations et de quelle manière ?

Réponse reçue le 22 novembre 2011 :

1. En 2010, le Service public fédéral (SPF) Justice n'a pas sollicité d'avis, ni confié de mission au Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes.

2. En 2010, il n'y a pas eu de collaboration spécifique, ni de moments de concertation avec le Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes.

3. Le SPF Justice a intégré différents avis dans des actions qui ont été mises sur pied en matière de diversité.

Au cours de la première moitié de 2010, un rapport analytique a été réalisé sur la base de données chiffrées concernant la situation du personnel comparée par sexe (arrêté royal du 27 février 1990 portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité de chances entre les hommes et les femmes dans les services publics). Dans le cadre de ce rapport, notamment l'avis n° 123 du 18 décembre 2009 du bureau du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes pour des statistiques ventilées par sexe et des indicateurs de genre a été consulté.