Question écrite n° 5-3375

de Inge Faes (N-VA) du 18 novembre 2011

au ministre de la Justice

Frais de justice - Diminution - Remboursement - Réclamation - Procédure

frais de justice

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-3374
Réintroduite comme : question écrite 5-4150

Question n° 5-3375 du 18 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le recouvrement des frais de justice est poursuivi « par toutes les voies de droit » par le receveur de l'Enregistrement et des Domaines, conformément à la décision du juge pénal (article 100 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950). Il peut toutefois arriver que l'accusé doive payer des frais qui sont par la suite réduits par la Commission des frais de justice. Dans ce cas, le ministère public doit rembourser le trop-perçu au condamné.

Les parties civiles peuvent elles aussi, dans de nombreux cas, réclamer une partie des sommes consignées non employées (article 110 de l'arrêté susmentionné).

Afin de me faire une idée précise de l'évolution des frais de justice, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Depuis 2008, dans combien de cas le receveur a-t-il dû, conformément à la disposition mentionnée au premier paragraphe de la présente question, rembourser l'accusé à la suite d'une diminution décidée par la Commission des frais de justice ? Comment cette procédure se déroule-t-elle concrètement ?

2) Puis-je obtenir un aperçu des voies de droit suivies depuis 2008 pour recouvrer ces frais de justice ? Quel est le coût de cette procédure de recouvrement ?

a. Un mode opératoire spécifique a-t-il été défini pour le recouvrement de ces frais de justice ?

b. La marche à suivre est-elle la même pour tous les tribunaux ou bien peut-elle différer en fonction de l'arrondissement ou des sommes à recouvrer ?

c. Puis-je obtenir un aperçu précis par arrondissement de la manière dont on procède au recouvrement ainsi que du coût de la procédure ?

3) Quel est le nombre de parties civiles qui ont obtenu un remboursement et à combien ce remboursement se monte-t-il ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par arrondissement judiciaire depuis 2008 ? Ces remboursements sont-ils effectués par l'intermédiaire des greffes ou du receveur ?