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Commission des frais de justice répressive - Contestation d' honoraires - Résultats - Délais de paiement des experts
frais de justice
expertise judiciaire
statistique officielle
| 18/11/2011 | Envoi question |
| 7/12/2011 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 5-4094
En vue de prévenir les conflits entre les magistrats, les experts et le ministre de la Justice, une instance distincte a été créée, à savoir la Commission des frais de justice répressive, chargée de trancher les différends relatifs aux honoraires des experts.
Afin de mieux pouvoir cerner l'évolution des frais de justice et les relations avec les experts, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :
1) Annuellement depuis 2008, combien de fois le ministre a-t-il transmis un état d'honoraires à cette Commission (autrement dit, dans combien de cas le montant demandé par l'expert n'a-t-il pas été accepté) ? J'aimerais, si possible, connaître l'origine, matérielle et géographique, de ces demandes, par exemple un laboratoire agréé, l'Institut national de criminalistique et de criminologie, par arrondissement.
2) Dans combien de ces cas la Commission a-t-elle diminué ou augmenté les honoraires demandés initialement ? Le détail matériel et géographique depuis 2008 est souhaité.
3) Depuis 2008, dans combien de ces cas la Commission a-t-elle convoqué l'expert concerné (montant de 25 000 euros au minimum et diminution de 25 % au moins) ? La ventilation par arrondissement et par catégorie (labo,…) est souhaitée.
4) Dans quels délais les experts sont-ils actuellement payés ?