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Question écrite n° 5-3360

de Inge Faes (N-VA) du 14 octobre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Services patrimoniaux - Administration - Service public fédéral Finances - Rapport annuel

administration fiscale
cadastre
rapport d'activité

Chronologie

14/10/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4148

Question n° 5-3360 du 14 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les « Services patrimoniaux » sont une administration issue de la réforme Copernic des services publics belges de 2002.

Au sein du Service public fédéral (SPF) Finances, ils dépendent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Cette direction reprend l'essentiel des missions jadis dévolues au secteur Domaines de l'administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines.

Les services patrimoniaux prestent des services relatifs au patrimoine des autorités (gestion, achat, vente et expropriation de biens) ; ils garantissent les transactions immobilières et jouent le rôle d'autorité notariale pour les autorités publiques.

Afin de me faire une idée précise des activités de ce service, je souhaiterais obtenir les informations suivantes : le rapport annuel et le rapport d'activités de 2010 et, si possible, les statistiques de 2011