Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-334

de Richard Miller (MR) du 9 novembre 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Site Internet pharmaceutique www.santis.be - Légalité - Faute déontologique éventuelle - Danger pour les patients utilisateurs

site internet
médicament
commerce électronique
déontologie professionnelle
diagnostic médical

Chronologie

9/11/2010Envoi question
24/6/2011Réponse

Question n° 5-334 du 9 novembre 2010 : (Question posée en français)

J'ai appris avec un peu d'inquiétude qu'un nouveau site Internet www.santis.be venait d'être lancé. Après avoir interrogé votre collègue ministre de la Santé à la Communauté française, il apparaît que les médicaments relèvent de la compétence exclusive de l'État fédéral et plus précisément de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, dont vous êtes la ministre de tutelle. Madame Laanan a confirmé vous avoir transmis certaines informations à ce sujet.

Il s'agit donc d'un site Internet qui invite les patients à rencontrer un pharmacien virtuel qui établit un « diagnostic » et présente des médicaments censés être adaptés. Une fois le diagnostic établi et le remède connu, il propose aux patients la livraison des médicaments à domicile. De plus, des promotions y sont également faites régulièrement ! Vous conviendrez que c'est là une pratique surprenante pour des médicaments.

Même s'il ne s'agit que de médicaments prescrits sans ordonnance, cela reste des médicaments avec de possibles effets secondaires.

Mais le plus important, comme le déclarait dans la presse le président de l'Ordre des médecins de la province de Liège, en court-circuitant les praticiens, les malades pourraient ne pas révéler un mal plus sérieux que celui diagnostiqué sur ce site. Jusqu'à présent, aucune machine ne peut établir un diagnostic aussi précis qu'un médecin. Certaines personnes seront tentées d'avoir recours à ce site pour économiser le prix d'une consultation.

Étiez-vous au courant de l'existence de ce site ? Est-il légal ? Ne s'agit-il pas d'une faute déontologique de la part du groupe de pharmacies ? N'y voyez-vous pas un certain danger ?

Réponse reçue le 24 juin 2011 :

1. Mes services connaissent effectivement le site internet de vente de médicaments www.santis.be.

2. Il s’agit du site internet d’une pharmacie belge ouverte au public. Ce site a été notifié auprès de l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) ainsi que le prévoit l’article 29, 13° de l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens.

Les autorités belges considèrent que le rôle du pharmacien est incontournable pour assurer le bon usage des médicaments, et spécialement des médicaments non prescrits par un médecin. C’est la raison pour laquelle la législation en vigueur en Belgique, contrairement à celle de la plupart des pays voisins, garantit l’intervention du pharmacien dans la délivrance des médicaments non soumis à prescription. En Belgique, seul un pharmacien peut offrir en vente et délivrer un médicament. De plus, dans les officines, les médicaments ne peuvent être proposés en libre accès et leur vente par internet est limitée aux sites des seules pharmacies ouvertes au public. Cette vente par internet est soumise à des conditions très strictes, et tout particulièrement aux dispositions de l’article 3 §4 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments et de l’article 29 de l’arrêté royal du 21 janvier 2009 précité. Ainsi, la réglementation garantit notamment que le patient puisse recevoir les informations nécessaires au bon usage des médicaments proposés en vente. Le patient doit, par exemple, avoir accès à la notice au moment où il passe sa commande. Ces dispositions visent à préserver la possibilité pour le patient d’obtenir toutes les informations ou explications dont il a besoin, et au pharmacien de s’assurer au maximum que le patient utilisera le médicament de façon adéquate.

De plus, l’arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l’information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain est aussi d’application aux sites internet des pharmacies.

L’AFMPS est l’instance de contrôle compétente chargée de si les sites internet de vente de médicaments respectent avec la réglementation. Si lors de contrôles les inspecteurs constatent des déficiences par rapport à la réglementation, ils donnent bien entendu les suites qui s’imposent et veillent à ce que le site soit rendu conforme dans les plus brefs délais.

3. En application de la réglementation, c’est l’Ordre des Pharmaciens qui élabore le Code de déontologie. Celui-ci prévoit des principes et des règles qui ont pour but de garantir le bon exercice de la profession de pharmacien dans l’intérêt du patient et de la santé publique. Il revient à l’Ordre des Pharmaciens de veiller au respect des règles de la déontologie pharmaceutique et de réprimer disciplinairement les fautes que ses membres commettraient en violant ces règles déontologiques. Cette mission ne relève pas des compétences de l’AFMPS.

4. En application de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé, les pharmaciens doivent limiter leur pratique professionnelle à des tâches répondant légalement à l’exercice de l’art pharmaceutique. Les actes qu’accomplit un pharmacien, même via d’éventuels « outils » qu’il proposerait au public, ne peuvent relever de ceux habituellement réservés au médecin, au risque d’exercer illégalement l’art médical.