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Sauvetage de personnes en danger de mort - Indemnisation spéciale en cas de dommage physique - Services de police et de secours - Sûreté de l'État - Établissements pénitentiaires - Personnel de la Défense nationale
indemnisation
police
lutte anti-incendie
protection civile
sûreté de l'Etat
personnel militaire
personnel pénitentiaire
| 30/9/2011 | Envoi question |
| 7/12/2011 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 5-4412
Sur le site de la Protection civile se trouve un article sur « l'octroi d'une indemnité spéciale en cas de dommage physique subis par des membres des services de police ou de secours, certains membres de la Sûreté de l'État, certains membres de l'administration des établissements pénitentiaires et le personnel de la Défense lors du sauvetage de personnes dont la vie était en danger » et sur la procédure à suivre pour le dépôt d'une telle demande d'indemnisation.
Voici nos questions :
1) De quels membres de la Sûreté de l'État et de l'administration des établissements pénitentiaires s'agit-il précisément ?
2) À quelle fréquence cette indemnité spéciale a-t-elle demandée et octroyée depuis l'entrée en vigueur de cette mesure le 30 décembre 2006 ?J'aimerais un relevé par année et par type de demandeurs ((proches parents de) membres de la police, des services de secours, de la Sûreté de l'État, de l'administration d'établissements pénitentiaires, de la Défense).
3) Sur quel budget cette indemnité spéciale est-elle payée ? La somme versée est-elle exonérée d'impôt pour les ayants droit ?
4) Qui organise et paie les obsèques lorsqu'une des personnes reprises ci-dessus perd la vie en portant secours à des personnes en danger de mort ?
5) De quelle manière les ayants droit sont-ils informés sur l'indemnisation complémentaire lors du décès de leur mari, père, fils...
6) Les membres de la protection civile ou des services d'incendie (ou leurs proches) ont-ils tous droit à l'indemnité spéciale, y compris les volontaires d'élite et les volontaires ?