Question écrite n° 5-3290

de Inge Faes (N-VA) du 30 septembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Revenu judiciaire des affaires pénales - Recouvrement

frais de justice
sanction pénale
amende
confiscation de biens

Chronologie

Question n° 5-3290 du 30 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans les affaires pénales, on peut être condamné à payer une amende, des frais de procédures et/ou à se voir confisquer des biens ou de l'argent qui ont été utilisés par l'auteur lors de la commission du délit. Cet argent est inscrit à l'actif des Services publics fédéraux de la Justice et des Finances. Je souhaite connaître l'ampleur de ces revenus et donc obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) À combien se montent les revenus dus aux jugements pénaux en 2009 et en 2010, qui doivent normalement être perçus par le SPF des Finances ?

2) Quelle part de ce montant a-t-il déjà été recouvré ?

3) Quelle part de ce montant est-il impayé, ou partiellement payé ?

4) Combien de ces différents revenus liés aux affaires pénales sont-ils encore impayés auprès du SPF Finances ?

J'aimerais obtenir ces montants à chaque fois répartis entre amendes, confiscations et paiement de frais de justice.

Réponse reçue le 18 novembre 2011 :

1. En ce qui concerne le montant à recouvrer au titre d’amende en matière répressive, pour les années 2009 et 2010, je me réfère aux réponses aux questions parlementaires n° 491 du 12 mars 2010 et n° 306 du 18 mars 2011, toutes deux posées par Madame Sabien Lahaye-Battheu.

   Avec le système comptable actuel, qui est une comptabilité de caisse, il n’est pas possible, sans comptage manuel, de déterminer quels montants doivent être recouvrés au titre d’amendes, de frais de justice ou de confiscations. Le montant total à recouvrer ne peut pas non plus être déterminé, sauf à faire, au préalable, un long travail d’addition.

2. Le montant qui a été perçu ou recouvré pour les peines prononcées durant les années 2009 et 2010 ne peut être déterminé distinctement. Les montants reçus durant les années 2009 et 2010 (voyez le tableau ci-dessous) comprennent également des recettes pour des condamnations prononcées durant des années antérieures; il en est également ainsi pour les recettes de l’année 2011 qui concernent aussi des paiements pour des condamnations prononcées durant des années antérieures.

3. Vu que le montant total dû, ainsi que le montant déjà payé pour des condamnations prononcées durant les années 2009 et 2010 ne peuvent être déterminés, il n’est pas possible de déterminer le montant qui reste encore dû.

   Pour les confiscations, aucune distinction ne peut être faite entre les produits des biens confisqués et les sommes confisquées qui ont été recouvrées.

4. Les amendes pour lesquelles aucun paiement ne peut être obtenu sont renvoyées au ministère public.

   Quand une amende ne peut être recouvrée par le receveur des amendes pénales, il doit le signaler à son mandant, c’est-à-dire le procureur du Roi (au nom duquel il agit) afin que celui-ci, abstraction faite de la circulaire du ministre de la Justice du 22 décembre 1999, puisse revenir à des moyens pénaux afin de mettre à exécution la décision pénale. Cette information selon laquelle le recouvrement par les voies civiles s’est avéré infructueux, s’effectue via un État 204 (également appelé « la proposition d’exécution de la peine subsidiaire »). Le receveur doit envoyer cet état, sinon il pourrait être rendu responsable de la non-exécution de la décision pénale.