Question écrite n° 5-3236

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 29 septembre 2011

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Regroupement familial - Loi du 8 juillet 2011 - Défauts

migration familiale

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4479

Question n° 5-3236 du 29 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Selon M. Freddy Roosemont, directeur général de l'Office des étrangers, la nouvelle loi relative au regroupement familial (loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial) présente de nombreux défauts. Il se demande même ouvertement s'il sera bien possible de « réparer » cette loi. Il suggère qu'il serait préférable de rédiger une toute nouvelle loi. Il énumère certains des principaux défauts.

- L'absence de période de transition entraînera l'approbation automatique de certains dossiers plus anciens, et ce même s'ils sont encore incomplets.

- Vu les brefs délais de délivrance de visa, il sera pratiquement impossible pour le parquet de procéder aux recherches nécessaires. Le dépassement du délai signifiera l'approbation automatique. C'est la porte ouverte à des abus à grande échelle.

- Le candidat au regroupement familial doit être à même de prouver qu'il peut assurer le logement du ou des membre(s) de la famille venant le rejoindre mais la notion de logement n'est décrite que de manière très vague voire ambiguë.

- Selon M. Roosement, cette réglementation entraînera pour l'année prochaine un coût de 1,159 millions d'euros de frais de personnel et de 396.000 euros de frais de fonctionnement.

Voici mes questions.

1) Le secrétaire d'État a-t-il déjà pris les mesures nécessaires pour corriger ces défauts ou pour pour faire remanier la loi? Plus particulièrement, des mesures ont-elles déjà été prises pour résoudre les problèmes liés à la période de transition et aux délais trop brefs ?

2) Des adaptations sont-elles étudiées ou préparées afin définir plus précisément la notion de logement ?

3) Les chiffres cités par la presse concernant les coûts administratifs sont-ils corrects ? Le secrétaire d'État estime-t-il que ces coûts supplémentaires soient justifiés?