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Bracelets électroniques - Fonctionnement - Problèmes - Solutions envisagées
détenu
peine de substitution
personnel pénitentiaire
pénurie de main-d'oeuvre
| 23/9/2011 | Envoi question |
| 2/12/2011 | Réponse |
Suite à différents articles parus dans la presse du mardi 6 septembre 2011, j'ai pu lire que, selon un constat dressé par les agents du Centre national de surveillance électronique (CNSE), au début du mois de septembre 2011, quarante détenus qui étaient sous surveillance électronique ont disparu des écrans radars.
Les agents du CNSE ont débrayé le lundi 5 septembre 2011 pour dénoncer leurs conditions de travail.
D'une part, ils dénoncent le manque de temps dont ils disposent, ce qui a pour conséquence que les détenus sont amenés à poser eux-mêmes leur box et où ils le veulent, y compris au café et ce sans aucun contrôle.
D'autre part, les agents dénoncent le manque de personnel néerlandophone, ce qui engendre des problèmes de communication.
Ce qui est en cause, c'est un service trop petit pour gérer les attentes politiques. Il était prévu que 1 500 personnes soient placées sous surveillance électronique, or ils n'étaient que 600 il y quelques mois. Mais l'équipe des agents du CNSE qui ne compte que seize hommes n'a elle pas changé.
Autre constat, certains départs ou malades n'auraient pas été remplacés.
La situation est à ce point ingérable que la direction du Centre national de surveillance électronique a demandé aux maisons de Justice de suspendre temporairement l'application du bracelet électronique aux personnes condamnées à moins de trois ans.
Au-delà de la faillite d'un système devant pallier la surpopulation carcérale, la situation actuelle inquiète les travailleurs du Centre national de surveillance électronique.
Pour rappel, les derniers chiffres officiels font état de quelques 1 260 détenus sous surveillance électronique. Cela représente une hausse de 125 % depuis 2007 mais on serait loin du compte.
1) Êtes- vous au courant de la situation ?
2) Les chiffres avancés sont-ils exacts ?
3) A-t-on retrouvé la trace des quarante détenus disparus dans la nature ?
4) Trouvez-vous normal que les détenus placent eux-mêmes la box à laquelle est relié leur bracelet électronique ?
5) Comment s'assurer que la box a été placée correctement au domicile du détenu ?
6) Serait-il envisageable d'engager du personnel supplémentaire pour remédier à la pénurie d'effectif, tout particulièrement néerlandophone ?
7) Est-il exact que la box auquel est relié le bracelet électronique fonctionne avec des cartes de téléphone prépayées ? Par qui sont payées ces cartes ?
8) S'agit-il d'une situation temporaire à laquelle il y a moyen de remédier à brève échéance ?
9) Et si oui, quand et comment une solution viable sera-t-elle apportée ?
1) et 2) Nous sommes bien au courant que la capacité actuelle de gestion quotidienne des condamnés places sous surveillance électronique (SE) est inférieure à 1 500 personnes. Cependant, les chiffres avancés mentionnant 600 personnes placées sous SE il a quelques mois sont inexacts. En effet, suite au plan d’action mise en place par la DGMJH en début 2009, la capacité journalière de gestion des personnes placées sous surveillance est passée d’environ 600 personnes en janvier 2009 à plus de 1 000 personnes au mois de mai 2009. Depuis cette date, nous enregistrons une moyenne journalière autour du chiffre des 1 000 personnes placées sous SE. La baisse actuelle est consécutive à un concours de circonstances, principalement liées à la question du personnel (maladies, départs au sein de l’équipe mobile), à la dernière action syndicale des agents du monitoring ainsi qu’à la période des vacances d’été durant lesquelles il existe un abaissement saisonnier du nombre de SE. Suite aux concertations qui ont eu lieu avec les syndicats et qui ont abouti à un accord, le cadre du personnel devra être étoffé de manière à atteindre l’objectif prévu de gestion quotidienne de 1 500 personnes sous surveillance.
3) Les rumeurs selon lesquelles certains condamnés placés sous SE auraient profité des problèmes techniques pour se soustraire à l’exécution de leur peine privative de liberté sous-forme de SE sont fausses et non fondées. Les justiciables n’ont pas disparu dans la nature. Il arrive parfois que l’on constate une absence de communication du box vers le serveur central qui est visible et contrôlable par les agents du monitoring. Lorsque cela est constaté, un agent du monitoring contacte le justiciable et l’équipe mobile doit effectuer une intervention technique au domicile du justiciable afin de régler le problème.
Les problèmes de communication constatés entre le box de surveillance et le monitoring sont à mettre sur le compte de pertes temporaires de réseau téléphonique GPRS (GSM), comme c’est le cas parfois avec les téléphones mobiles. Le nouveau système est conçu de telle manière que même s’il arrive que le box de surveillance ne communique plus avec le monitoring, le box va cependant, dans le même temps, continuer à enregistrer les entrées et sorties du justiciable sous SE. Ceci est visible et contrôlable par les agents du monitoring.
4) et 5) En Belgique, aucun justiciable n’a dû effectuer lui-même l’installation de son box de surveillance. Cela est techniquement impossible. En effet, les placements du matériel de surveillance électronique s’effectuent en respectant un certain nombre de procédures de travail administratives et techniques déterminées. Pour pouvoir réaliser l’activation du bracelet électronique, l’équipe mobile doit, dans tous les cas, suivre une procédure déterminée qui exige qu’elle se rende d’abord au domicile de l’intéressé pour installer le matériel, et puis qu’elle se mette en contact avec le monitoring. Cela permet de s’assurer de l’activation effective du dispositif de surveillance électronique. De plus, les agents de l’équipe doivent recevoir une formation préalable avant de pouvoir effectuer leurs missions.
6) Le cadre du personnel du CNSE a été fixé tant pour l’équipe mobile que pour les agents du monitoring. Au niveau du monitoring, des procédures d’engagement sont en cours afin d’atteindre le nombre de 49 agents. Pour l’équipe mobile, qui effectue les placements au domicile du justiciable et les interventions techniques, le cadre actuel est de 16 agents. Quatre agents doivent être remplacés et la procédure de remplacement a été lancée.
Au niveau de l’équipe mobile, deux agents néerlandophones et deux agents francophones ont quitté le service. La demande de remplacement a été effectuée. Il a également été convenu avec les syndicats, qu’un agent francophone sera remplacé par un néerlandophone.
7) L’information selon laquelle le box auquel est relié le bracelet électronique fonctionne avec des cartes de téléphone prépayées est fausse.
En effet, le nouveau matériel de surveillance électronique fonctionne sur base d’un abonnement. Via le système de radiofréquence (communication entre le box et le bracelet). Ce nouveau matériel a pour particularité de fonctionner à 99 % via la connexion GPRS (Global Packet Radio Service). C’est-à-dire via le réseau de la téléphonie mobile GSM. Mais de façon pratique, le box ne fonctionne nullement avec de cartes prépayées. De plus, les coûts inhérents aux communications entre le box et le monitoring sont à charge du CNSE (Budget de fonctionnement du CNSE) et non du justiciable ; de peur qu’en cas de non payement des factures par le justiciable, la connexion et les communications entre le box et le monitoring ne soient coupées par l’opérateur téléphonique.
8) Sur base de la réponse à la question 6), la présente question est sans objet.
9) En référence aux réponses aux questions 7) et 8), la présente question est sans objet.