|
|
Service fédéral Personnes handicapées - Demandes d'attestation d'invalidité - Délai de traitement du dossier
assurance d'invalidité
formalité administrative
handicapé
procédure administrative
répartition par âge
statistique officielle
| 21/9/2011 | Envoi question |
| 22/11/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-3113
Les personnes désireuses de faire reconnaître leur handicap officiellement par les pouvoirs publics doivent s'adresser au Service fédéral en charge des personnes handicapées. La nouvelle législation, qui fut mise en place à l'initiative de l'ancienne sénatrice Stéphanie Anseeuw, prévoit, depuis le 1er janvier 2010,que le traitement du dossier ne peut excéder six mois. Pour les citoyens concernés, cette attestation est nécessaire pour obtenir une indemnité ou demander les cartes de stationnement spéciales. Cette reconnaissance est aussi cruciale pour l'allocation d'aide aux personnes âgées qui est octroyée aux personnes handicapées de plus de 65 ans .
Je souhaite poser les questions suivantes à la ministre et au secrétaire d'État :
1) Quelle fut la durée moyenne de traitement du dossier d'une personne handicapée, pour les années 2008, 2009 et 2010 ?
2) En travaillant de façon plus efficace, l'administration évite le paiement d'intérêts de retard. Quelle économie a-t-elle pu réaliser grâce à la compression du délai d'attente en 2008, 2009 et 2010 ?
3) Combien de personnes ont-elles droit à une intervention fédérale pour personnes handicapées ?
4) Quel était l'âge moyen des demandeurs en 2008, 2009 et 2010 ?
5) Combien de demandes de reconnaissance d'un handicap ont-elles été introduites en 2008, 2009 et 2010 ? La ministre concernée peut-elle aussi préciser combien de handicaps ont été reconnus en 2008, 2009 et 2010 ? Ces chiffres peuvent-ils être commentés de manière détaillée ?
6) Est-il exact que de nombreuses personnes très âgées introduisent une demande d'allocation ? Dans l'affirmative, quelle en est la cause ?
7) Quels sont les premières tendances pour 2011 en matière de délai moyen de traitement des demandes d'attestation d'invalidité ? Peut-on citer des chiffres concrets à ce sujet ? Quelles en sont les conséquences budgétaires ?
1. Délai moyen de traitement (moyenne annuelle)
2008: 7,6 mois
2009: 8,1 mois
2010: 5,5 mois
2. Intérêts de retard
2008: 3 003 581,53 euros
2009: 4 037 840,57 euros
2010: 1 774 024,34 euros
La forte diminution du délai moyen de traitement en 2010 par rapport aux années précédentes a conduit à une réduction de plus de la moitié du montant des intérêts de retard en 2010 (de plus de quatre millions d’euros en 2009 à moins de deux millions d’euros en 2010).
3. En septembre 2011, 310 393 personnes ont reçu une allocation aux personnes handicapées payée par la Direction générale Personnes handicapées.
4. Âge moyen du demandeur d’allocation (premières demandes)
2008: 65,5 ans
2009: 65,4 ans
2010: 65,0 ans
5. Reconnaissances
Vous trouverez ci-dessous le nombre d’examens médicaux qui ont été effectués dans le cadre d’une première demande de reconnaissance médicale en tant que personne handicapée (que ce soit ou non dans le cadre d’une demande d’allocation aux personnes handicapées) ventilés par année avec une indication du pourcentage de décisions positives (reconnaissances), c’est-à-dire soit une décision positive pour le critère de diminution de la capacité de gain jusqu’à un tiers ou moins (dans le cadre de l’ARR) soit au moins sept points pour le critère de diminution de l’autonomie (dans le cadre de l’AI ou de l’APA).
2008: 63 850 (86,1 %)
2009: 64 783 (86,2 %)
2010: 70 253 (83,1 %)
6. Personnes très âgées
Vous trouverez ci-dessous le nombre de personnes très âgées (personnes de 80 ans et plus) qui ont introduit une première demande d’allocation aux personnes handicapées au cours des trois dernières années et le pourcentage par rapport au nombre total de premières demandes.
2008: 20 611 (27,0 %)
2009: 20 934 (27,4 %)
2010: 21 373 (26,8 %)
7. Délai moyen de traitement en 2011
Le délai moyen de traitement s’élevait à 5,0 mois sur les huit premiers mois de 2011. Il représente encore une amélioration d’un demi-mois par rapport au délai moyen de traitement en 2010. D'un point de vue budgétaire, une décision positive donne lieu à un début de paiements mensuels plus rapide, mais il y a, en revanche, une diminution limitée des arriérés dus. Cette réduction du délai moyen de traitement n’a donc pas d’impact significatif du point de vue budgétaire.