Question écrite n° 5-3086

de Guido De Padt (Open Vld) du 16 septembre 2011

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale

Parents de personnes handicapées - Carte de stationnement - Divorce

facilités pour handicapés
aire de stationnement
minorité civile
divorce

Chronologie

Question n° 5-3086 du 16 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le fils handicapé d'un couple divorcé a droit à une carte de stationnement pour personnes handicapées. Il passe une semaine en alternance chez chacun des parents (coparentalité). L'un des deux continue toutefois à refuser de transmettre à l'autre, lors du changement de domicile, les cartes personnelles de leur fils, dont la carte de stationnement.

Un jugement du juge de paix stipule pourtant que lors du changement de domicile, les parents doivent chaque fois s'échanger toutes les cartes personnelles de l'enfant. Ce n'est cependant jamais le cas en pratique. Par conséquent, lorsqu'il séjourne chez l'un de ses parents, ce fils ne peut jamais utiliser la carte de stationnement.

Une carte de stationnement est une carte personnelle qui doit toujours être détenue par l'enfant lui-même et non par l'un des deux parents, surtout pour qu'elle ne puisse pas être dupliquée.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le secrétaire d'État dispose-t-il de chiffres concernant le nombre de mineurs détenteurs d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ? Parmi ceux-ci, combien ont-ils des parents divorcés ?

2) Le secrétaire d'État reconnaît-il qu'une carte de stationnement est personnelle et doit toujours être en possession de l'enfant ? Le secrétaire d'État peut-il confirmer que des parents divorcés ne peuvent faire dupliquer la carte ? Par conséquent, comment un parent divorcé peut-il bénéficier du droit de l'enfant sans être en possession de la carte de stationnement ? Le secrétaire d'État juge-t-il d'éventuelles mesures nécessaires à cet égard ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

Réponse reçue le 3 novembre 2011 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre que le nombre d’enfants de moins de 18 ans titulaires d’une carte de stationnement était, au 1^er septembre 2011, de 6 605.

La Direction générale Personnes handicapées ne dispose pas des chiffres quant aux nombre d’enfants dont les parents sont séparés.

Je confirme ce que l’honorable membre avance comme information, à savoir que la carte de stationnement est effectivement personnelle, et que la carte de stationnement doit « suivre » l’enfant. Par conséquent, c’est le parent chez qui réside l’enfant qui doit être en possession de la carte.

Les moyens dont dispose le parent pour faire respecter ses droits en la matière sont ceux du droit commun, à savoir le recours à la justice de paix.

Je suis toutefois bien conscient du caractère fastidieux d’entamer une procédure en justice pour régler ce problème. C’est la raison pour laquelle je suggère également au parent concerné d’introduire une demande de duplicata motivée auprès de l’administration. En effet, quoique la règle ne prévoie pas l’octroi de plusieurs cartes à un même titulaire, il me semble raisonnable de pouvoir y déroger dans des situations exceptionnelles.