Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-2992

de Inge Faes (N-VA) du 24 aôut 2011

à la ministre de l'Intérieur

Police - Suspensions - Enquêtes disciplinaires

police
procédure disciplinaire
sanction administrative

Chronologie

24/8/2011Envoi question
30/9/2011Réponse

Question n° 5-2992 du 24 aôut 2011 : (Question posée en néerlandais)

À la suite de la suspension du commissaire Koekelberg, le syndicat de la police, le Syndicat national du personnel de police et de sécurité (SNPS), se plaint du nombre élevé de suspensions au sein de la police.

Afin d'examiner la problématique de la suspension et de l'enquête disciplinaire interne au sein de la police, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien d'enquêtes disciplinaires sont-elles lancées chaque année depuis 2005 à l'encontre d'agents ; j'aimerais une ventilation par grade (agent, inspecteur, inspecteur principal, commissaire, commissaire principal) ?

2) Quelles furent les principaux motifs de ces enquêtes disciplinaires ?

3) Quelles furent les principales conclusions de ces enquêtes disciplinaires ?

4) Pour ce qui concerne la police locale, j'aimerais, outre une ventilation par an, également une ventilation par zone de police.

J'aimerais aussi savoir combien d'agents sont effectivement suspendus par an, depuis 2005 :

1) J'aimerais une ventilation par grade (agent, inspecteur, inspecteur principal, commissaire, commissaire principal) ?

2) Quelles furent les principaux motifs de ces suspensions ?

3) Pour ce qui concerne la police locale, j'aimerais, outre une ventilation par an, également une ventilation par zone de police.

Réponse reçue le 30 septembre 2011 :

En réponse à sa question, je peux communiquer à l’honorable membre ce qui suit:

Conformément à l’article 65 bis de la loi disciplinaire, les autorités disciplinaires ont l’obligation d’envoyer toute décision disciplinaire qu’ils ont prononcée (liée à un dossier disciplinaire) au Conseil de discipline de la police intégrée. C’est la seule instance qui dispose de plein droit de chaque décision disciplinaire qui a été prononcée, tant au niveau local que fédéral.

Les autorités disciplinaires ne sont toutefois pas obligées de fournir des informations sur les enquêtes disciplinaires et les suspensions par mesure d’ordre, également dénommées enquêtes préliminaires et suspensions provisoires. La réponse sera donc basée sur les décisions disciplinaires susmentionnées. Afin de répondre littéralement à votre question, mon administration aurait en effet dû s’informer auprès de centaines d’autorités disciplinaires. Cette opération suppose une énorme charge de travail, étant donné qu’ils ne disposent pas de telles données statistiques et doivent donc filtrer leurs dossiers (personnels) sur une période de six ans. Cela ne semble pas faisable dans le délai imparti pour répondre à votre question.

En marge, je souhaite communiquer à l’honorable membre que l’exécution d’une enquête disciplinaire fait partie intrinsèque de la gestion responsable et journalière du personnel, au moment où on prend connaissance d’un dysfonctionnement, quel qu’il soit. En ce qui concerne la suspension par mesure d’ordre, elle ne peut être confondue avec la suspension par mesure disciplinaire. Cette dernière est infligée avec l’objectif de sanctionner après qu’il a été prouvé que l’intéressé a commis un manquement disciplinaire. Par contre, la suspension provisoire est décidée au moment où la faute disciplinaire n’a pas encore été prouvée, mais seulement soupçonnée. La suspension provisoire ne peut pas être confondue avec d’autres mesures d’ordre qui ne sont pas nécessairement liées à l’existence d’une procédure disciplinaire que l’autorité peut prendre afin de restaurer le fonctionnement perturbé du service.

1/ Le nombre de dossiers disciplinaires qui ont été lancés contre des membres des services de police, ventilé par année et par grade :


AP

INP

INPP

CP

CDP

2005

50

461

117

26

3

2006

44

524

129

34

3

2007

63

526

117

37

2

2008

77

497

121

58

0

2009

30

385

106

54

1

2010

45

413

97

37

2

AP= agent de police ; INP= inspecteur ; INPP= inspecteur principal ; CP= commissaire ; CDP= commissaire divisionnaire ;

2/ Le Conseil de discipline n’a commencé qu’en 2007 l’inventorisation des principales causes de lancement de dossiers disciplinaires dans la forme statistique actuelle. Au cours des années précédentes, ces données étaient disponibles, mais pas d’une manière ainsi extrapolée.

Les principales causes du lancement des dossiers disciplinaires contre des membres des services de police:


2007

TOT.

Abandon / interruption du service

Verlaten / onderbreken van de dienst

76

Non-respect des règles de procédure / règlements internes

Miskennen van de procedureregels / interne reglementen

58

Refus / ne pas rédiger des pièces judiciaires

Weigeren / niet opstellen van gerechtelijke documenten

46

Utilisation privée non autorisée de banques de données policières

Niet toegestaan privé gebruik van politionele gegevensbanken

39

Non-respect de procédures d’absence pour raisons de santé

Niet naleven van de procedure voor afwezigheid om gezondheidsredenen

39

Alcoolisme lors du service sans conduite de véhicule

Alcoholgebruik tijdens de dienst zonder voeren van het dienstvoertuig

38

Désobéissance / refus d'ordre

Ongehoorzaamheid / weigering bevel

35

Documents administratifs incomplets / imprécis

Onjuist / verwarrend opstellen van administratieve verslagen

34

Retards lors de la rédaction des documents judicaires

Vertraging bij het opstellen van gerechtelijke documenten

32

Refus / non-exécution d'un service commandé

Weigering / niet uitvoeren van een bevolen dienst

31

2008

TOT.

Abandon / interruption du service

Verlaten / onderbreken van de dienst

72

Non–respect des règles de procédure / règlements internes

Miskennen van de procedureregels / interne reglementen

61

Utilisation privée non autorisée de banques de données policières

Niet toegestaan privé gebruik van politionele gegevensbanken

61

Refus / non-établissement de pièces judiciaires

Weigeren / niet opstellen van gerechtelijke documenten

51

Non-respect de procédures d’absence pour raisons de santé

Niet naleven van de procedure voor afwezigheid om gezondheidsredenen

42

Alcoolisme lors du service sans conduite de véhicule

Alcoholgebruik tijdens de dienst zonder voeren van het dienstvoertuig

36

Négligence / manque de soin et de rigueur

Slordigheid / gebrek aan zorg / strengheid

33

Désobéissance / refus d'ordre

Ongehoorzaamheid / weigering bevel

33

Retard de transmission des documents judiciaires

Vertraging van gerechtelijke documenten

32

Consommation d’alcool lors du service

Gebruik van alcohol voor de dienst

28

Conduite en état d'ivresse : sans accident

Rijden onder invloed van alcohol: zonder ongeval

28

2009

TOT.

Non-respect des règles de procédure / réglementations internes

Miskennen van de procedureregels / interne reglementen

55

Utilisation privée non autorisée de banques de données policières

Niet toegestaan privé gebruik van politionele gegevensbanken

48

Retards lors de la rédaction des documents judicaires

Vertraging bij het opstellen van gerechtelijke documenten

46

Conduite en état d'ivresse ou intoxication alcoolique avec accident sans lésions corporelles

Rijden onder invloed van alcohol met ongeval, zonder lichamelijke letsels

36

Devoir d'obéissance / refus d'ordre / insubordination

Gebrek aan gehoorzaamheid / weigering opvolgen bevel

33

Abandon / interruption du service

Verlaten / onderbreken van de dienst

32

Conduite en état d'ivresse ou d'intoxication alcoolique: sans accident

Rijden onder invloed van alcohol: zonder ongeval

30

Refus / abstention d'établir des pièces judiciaires

Weigeren / niet opstellen van gerechtelijke documenten

29

Documents administratifs incomplets / imprécis

Onjuist / verwarrend opstellen van administratieve verslagen

28

Manque de responsabilité

Gebrek aan verantwoordelijkheidszin

27

2010

TOT.

Utilisation privée non autorisée de banques de données policières

Niet toegestaan privé gebruik van politionele gegevensbanken

69

Documents administratifs incomplets / imprécis

Onjuist / verwarrend opstellen van administratieve verslagen

59

Usage des faux documents

Gebruik van valse stukken

59

Non-respect des règles de procédure / réglementations internes

Miskennen van de procedureregels / interne reglementen

51

Absences irrégulières

Onregelmatige afwezigheid

49

Non respect des horaires

Niet naleven van de uurregeling

49

Manque de la loyauté

Gebrek aan loyaliteit

45

Absence pour motif de sante: non respect des procédures

Afwezigheid om gezondheidsredenen: Niet naleven van de procedure

41

Refus / abstention d'établir des pièces judiciaires

Weigeren / niet opstellen van gerechtelijke documenten

38

3/ Il est dans la limite de cette question impossible d’énumérer les conclusions principales de ces dossiers disciplinaires, vu que ceci concorderait presque avec une reproduction détaillée des rapports annuels du Conseil de discipline de la police intégrée. Si l’honorable membre le souhaite, la possibilité existe toujours de mettre ces rapports à sa disposition pour une analyse approfondie.

4/) Le nombre de dossiers disciplinaires qui ont été lancés contre des membres de la police locale, ventilé par année et par zone de police:

Provincie Waals-Brabant / Province de Brabant wallon

PZ/ZP

2005

2006

2007

2008

2009

2010

5267

5

1

1

0

1

3

5268

1

1

4

1

3

1

5269

2

2

1

6

1

1

5270

0

0

0

4

3

4

5271

4

6

2

0

4

2

5272

0

3

4

1

2

3

5273

1

2

2

1

0

1

5274

4

0

7

2

3

7

5275

0

2

1

0

0

2

5276

1

1

3

0

1

3

Provincie Luik / Province de Liège

PZ/ZP

2005

2006

2007

2008

2009

2010

5277

5

1

13

22

26

39

5278

5

3

3

3

0

0

5279

2

0

1

0

1

2

5280

2

2

1

0

0

2

5281

2

4

6

4

3

10

5282

2

0

0

0

2

3

5283

0

4

0

0

0

0

5284

0

1

2

0

0

1

5285

0

2

2

0

0

2

5286

1

0

1

0

0

0

5287

0

0

0

1

2

0

5288

1

2

0

0

0

0

5289

5

5

8

4

4

3

5290

0

0

2

0

1

0

5291

0

0

0

0

0

0

5292

0

0

0

0

0

0

5293

2

4

0

0

1

0

5294

3

3

6

3

3

1

5295

6

2

8

3

3

5

5296

0

0

0

0

0

0

Provincie Luxemburg / Province de Luxembourg

PZ/ZP

2005

2006

2007

2008

2009

2010

5297

1

0

1

1

0

0

5298

7

1

0

0

0

0

5299

2

8

1

2

3

1

5300

0

4

2

5

4

2

5301

2

0

0

4

0

2

5302

1

0

2

1

4

1

Provincie Namen / Province de Namur

PZ/ZP

2005

2006

2007

2008

2009

2010

5303

4

1

3

8

5

11

5304

3

0

0

4

0

2

5305

2

0

2

1

1

1

5306

6

6

5

4

1

0

5307

0

1

3

3

4

3

5308

0

0

0

0

0

0

5309

2

0

1

0

0

0

5310

0

2

0

1

1

1

5311

0

1

1

2

2

1

5312

4

3

0

0

0

1

5313

0

2

0

1

1

2

5314

3

0

1

2

0

1

5315

0

1

4

1

0

0

Provincie Henegouwen / Province de Hainaut

PZ/ZP

2005

2006

2007

2008

2009

2010

5316

2

0

0

2

4

3

5317

3

2

0

1

4

2

5318

0

2

0

0

0

2

5319

0

0

0

0

0

1

5320

4

2

0

0

0

0

5321

2

0

0

1

3

0

5322

0

2

3

0

0

7

5323

5

6

1

0

0

1

5324

3

9

20

13

4

7

5325

5

9

7

3

7

12

5326

1

2

0

0

0

2

5327

15

14

14

16

44

16

5328

2

5

7

2

5

1

5329

0

0

0

0

0

0

5330

20

30

33

29

39

29

5331

5

3

4

6

3

4

5332

0

0

3

1

2

2

5333

2

0

3

0

4

3

5334

0

1

0

3

2

2

5335

0

5

2

4

5

1

5336

3

1

2

8

4

2

5337

3

1

5

1

5

0

5338

1

0

0

1

3

3

Administratief arrondissement Brussel-Hoofdstad / Arrondissement administratif Bruxelles-Capitale

PZ/ZP

2005

2006

2007

2008

2009

2010

5339

81

163

157

167

36

41

5340

6

4

5

0

7

2

5341

39

25

25

47

30

28

5342

5

6

10

20

11

9

5343

9

7

7

8

6

8

5344

8

17

16

23

18

19

Provincie Antwerpen / Province d’Anvers

PZ/ZP

2005

2006

2007

2008

2009

2010

5345

60

35

39

27

30

35

5346

0

0

0

0

0

0

5347

0

4

0

0

0

0

5348

0

0

0

2

0

2

5349

4

0

0

0

1

2

5350

1

2

0

1

0

0

5351

0

0

3

1

0

0

5352

1

0

0

0

2

0

5353

0

0

2

0

0

4

5354

1

0

0

0

0

0

5355

1

0

0

0

1

0

5356

0

0

1

1

0

2

5357

4

5

0

0

0

0

5358

9

18

11

4

0

5

5359

0

0

0

0

0

0

5360

0

1

0

0

1

3

5361

3

2

0

0

0

0

5362

2

0

0

2

1

1

5363

0

1

0

1

0

1

5364

1

0

1

0

2

0

5365

0

0

0

0

0

1

5366

0

0

0

0

0

0

5367

0

0

0

1

2

1

5368

0

0

0

0

0

3

5369

0

0

1

2

0

2

Provincie Limburg / Province de Limbourg

PZ/ZP

2005

2006

2007

2008

2009

2010

5370

0

0

2

0

0

1

5371

0

0

0

0

0

1

5372

0

0

0

0

0

1

5373

3

3

0

0

1

3

5374

0

1

0

0

0

2

5375

0

1

0

2

0

0

5376

0

0

0

0

0

0

5377

0

0

0

0

0

0

5378

0

0

0

5

1

0

5379

0

0

0

0

0

0

5380

4

3

2

0

2

0

5381

0

1

4

2

1

1

5382

0

0

0

0

0

0

5383

0

0

1

0

1

4

5384

0

0

0

0

0

1

5385

0

0

0

0

0

0

5386

0

0

0

0

0

0

5387

0

1

1

1

2

0

Provincie Vlaams-Brabant / Province du Brabant flamand

PZ/ZP

2005

2006

2007

2008

2009

2010

5388

7

5

7

7

5

3

5389

0

0

1

0

0

0

5390

0

0

0

0

0

0

5391

1

2

0

0

0

5

5392

0

1

0

4

1

1

5393

1

0

0

0

1

8

5394

1

0

1

1

0

3

5395

0

0

0

0

2

0

5396

3

2

4

2

0

3

5397

0

0

1

0

0

0

5398

0

0

1

0

1

0

5399

2

0

0

0

0

0

5400

2

4

0

0

0

0

5401

0

0

1

0

0

0

5402

0

0

0

2

0

0

5403

3

1

1

0

0

1

5404

2

2

0

0

0

2

5405

0

0

0

0

2

0

5406

0

0

1

3

0

2

5407

3

0

0

0

0

0

5408

1

2

3

2

6

1

5409

6

2

1

0

0

2

5410

0

1

1

0

0

0

5411

1

2

1

1

0

2

5412

1

0

0

3

0

2

5413

0

1

0

1

0

0

5414

0

0

0

0

0

0

Provincie Oost-Vlaanderen / Province de Flandre orientale

PZ/ZP

2005

2006

2007

2008

2009

2010

5415

7

10

7

12

14

8

5416

2

0

0

0

0

0

5417

1

0

0

1

0

0

5418

1

0

0

0

0

1

5419

1

0

1

1

0

1

5420

2

4

1

3

0

1

5421

2

3

0

0

0

2

5422

1

0

0

0

0

0

5423

2

0

0

0

0

0

5424

0

0

0

0

1

0

5425

0

6

2

3

1

2

5426

1

2

1

0

2

0

5427

1

0

0

0

0

0

5428

0

1

1

0

1

2

5429

1

3

3

3

0

1

5430

1

1

0

1

0

2

5431

0

1

1

0

0

0

5432

6

3

3

2

6

2

5433

0

0

0

0

0

1

5434

1

1

3

5

1

0

5435

0

0

0

1

0

0

5436

3

3

2

0

1

1

5437

0

0

0

0

0

2

5438

3

4

2

1

3

0

5439

2

0

0

0

3

0

5440

5

9

3

4

0

13

5441

3

1

1

4

0

1

5442

1

0

1

1

1

1

5443

5

5

4

2

1

4

Provincie West-Vlaanderen / Province de Flandre occidentale

PZ/ZP

2005

2006

2007

2008

2009

2010

5444

5

9

5

9

7

8

5445

0

0

0

0

0

0

5446

3

6

6

2

3

3

5447

0

1

2

2

3

2

5448

0

1

1

0

1

1

5449

1

1

1

4

3

2

5450

1

0

1

0

0

1

5451

3

1

2

0

1

0

5452

0

1

0

0

0

0

5453

3

0

1

0

0

2

5454

2

0

2

0

0

0

5455

3

3

2

1

3

1

5456

0

4

3

2

0

2

5457

1

2

0

1

6

5

5458

0

0

1

0

0

7

5459

0

2

3

0

0

0

5460

4

0

0

0

0

1

5461

9

1

7

1

10

4

5462

3

7

1

2

1

1

5/ Le nombre de suspensions par mesure disciplinaire qui ont été prises contre des membres des services de police, ventilé par année et par grade :


AP

INP

INPP

CP

CDP

2005

9

45

19

2

1

2006

41

31

23

3

0

2007

7

45

13

5

0

2008

8

58

20

11

0

2009

2

42

15

3

0

2010

4

30

9

4

0

6/ Les données concernant les principales causes pour imposer une suspension par mesure disciplinaire et le nombre de suspensions par mesure disciplinaire qui ont été prises contre des membres de la police locale, ventilé par année et par zone de police sont pas accessible par une enquête de la base des données du Conseil de discipline.