Question écrite n° 5-2958

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 aôut 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Rémunération équitable - Ventilation régionale des recettes - Sociétés de gestion

droit d'auteur
transparence administrative

Chronologie

Question n° 5-2958 du 12 aôut 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à ma question écrite n° 5-2314 sur la ventilation par région des recettes de la rémunération équitable, plus spécialement les recettes annuelles de la période 2001-2009, le ministre écrit en renvoyant à la loi du 30 juin 1994 que " ... elle ne les oblige pas à différencier leurs perceptions respectives en fonction de la région dans laquelle les sommes ont été perçues ". En outre il énonce que les sociétés de gestion ne sont pas obligée d'effectuer ce classement.

Par analogie avec ma demande d'explications comparable sur la ventilation des sommes perçues par la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SABAM) à laquelle le ministre répondit en assurant qu'il pouvait au moins fournir un relevé des recettes par code postal, je souhaite poser les questions suivantes :

1) Le ministre peut-il me faire part des chiffres des recettes de la rémunération équitable, par année durant la période 2001-2010 ventilées en fonction de leur origine, classées par région ?

2) S'il a la certitude absolue que les sociétés de gestion n'ont pas la possibilité de produire ces données par région, pouvons-nous les obtenir classées par province et, cela s'avèrerait-il également impossible, de les obtenir classées par code postal pour la période précitée ?

Réponse reçue le 1 décembre 2011 :

1. et 2. Le service de contrôle m’a fourni les données suivantes, communiquées sur base volontaire par les sociétés de gestion SIMIM et URADEX:

Les chiffres ont trait aux montants facturés en matière de rémunération équitable pour la période 2001-2009.

La perception pour les radios se fait de manière centrale et n’est donc pas sous-traitée ce qui rend la ventilation par région problématique. C'est la raison pour laquelle cette perception n'est pas reprise dans le tableau