Question écrite n° 5-2941

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 10 aôut 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

SA Ducroire - Présomption d'aides d'État - Office national du Ducroire - Union européenne

Office national du Ducroire
aide de l'État
contrôle des aides d'État
plainte à la Commission

Chronologie

Question n° 5-2941 du 10 aôut 2011 : (Question posée en néerlandais)

La réponse à ma question écrite n° 5 1721 relative à une action de la Commission européenne liée à l'octroi d'une prétendue aide d'État à la SA Ducroire indiquait que les autorités fédérales, en l'espèce l'Office national du Ducroire, devaient fournir une réponse à l'Union européenne (UE) en juin 2011.

1) Cette réponse a t elle été transmise dans les délais à l'UE ?

2) Quelle en est la teneur et l'UE l'estime t elle adéquate ?

Réponse reçue le 21 septembre 2011 :

L’honorable membre voudra bien trouver ci-après les éléments de réponse aux questions qu’il a posées.

1. La réponse des autorités belges a été remise dans les délais impartis auprès de la Commission européenne.

2. La Commission examine la réponse et ne s’est pas encore forgée son opinion à ce jour. La Commission a adressé aux autorités belges une liste de questions techniques additionnelles. Une réunion sera prochainement planifiée avec la Commission afin de discuter de la teneur de ces questions techniques et du délai dans lequel il doit y être répondu.