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Pays pauvres très endettés (PPTE) - Emprunts d'Etat - Opérations de remises de dettes
pays en développement
pays moins développé
aide au développement
allégement de la dette
endettement
dette extérieure
emprunt international
Office national du Ducroire
| 3/8/2011 | Envoi question |
| 30/9/2011 | Réponse |
Je me réfère à une question écrite similaire du 10 août 2009 portant le numéro 4-4010.
Les prêts consentis à des États étrangers sont accordés à des pays en développement pour le financement de projets de nature économique et/ou sociale.
En septembre 1996, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international ont approuvé une initiative multilatérale visant à alléger la dette des pays les plus pauvres lourdement endettés, l'initiative PPTE (pays pauvres très endettés). Cette dernière, prise avec d'autres institutions internationales et avec les créanciers du Club de Paris, a pour objectif d'aider ces pays à stabiliser leur endettement à moyen terme, pour autant qu'ils aient démontré leur bonne volonté à s'adapter, grâce à l'application de diverses mesures (axées sur la lutte contre la pauvreté) durant une période suffisamment longue. Dans ce domaine, les pays partenaires ont élaboré des stratégies de réduction de la pauvreté, en concertation avec la société civile et avec les donateurs. Le processus connaît deux moments décisifs: la décision ("decision point") et l'achèvement ("completion point"). Lorsqu'ils sont atteints, les pays partenaires obtiennent un allègement de leurs dettes qui soutient financièrement la réalisation des objectifs sociaux. Ainsi, les pays du Club de Paris ont décidé de réduire d'au moins 90 % le stock de la dette extérieure des pays les plus pauvres qui ont atteint le point d'achèvement. La plupart des créanciers, dont la Belgique depuis 2005, annulent 100 % de la dette au moment où le point d'achèvement est atteint.
À la suite d'une forte détérioration de la situation financière du Ducroire, notamment à cause de la crise des crédits dans les pays en développement, le comité ministériel des Relations extérieures du 18 janvier 1991 a adopté un plan d'assainissement financier. Celui-ci prévoyait notamment le rachat par l'État, avec une réduction de 50 %, des créances pour lesquelles des intérêts étaient payés et que le Ducroire détenait sur certains pays en développement.
C'est pourquoi, je pose les questions suivantes au ministre :
1. Le ministre peut-il fournir un relevé des prêts accordés par la Belgique à des États étrangers en 2009, 2010 et 2011 ? À quel taux d'intérêt ces prêts ont-ils été consentis ?
2. Le ministre peut- il communiquer les dettes actuelles des PPTE vis-à-vis de la Belgique ?
a. De quelle sorte de dettes s'agit-il (prêts d'État à État ou dettes vis-à-vis du Ducroire pour le compte de ce dernier ou de l'État) ?
b. Quelle est la valeur nominale de ces dettes et les intérêts de retard par pays ? Quel est le coût budgétaire de l'annulation de ces dettes ?
c. Dans quelle phase les PPTE se trouvent-ils aujourd'hui: achèvement, décision ou pré-décision ?
3. Le ministre peut- il fournir un relevé des dettes des pays qui ne font pas partie des PPTE ?
a. De quelle sorte de dettes s'agit-il (prêts d'État à État ou dettes vis-à-vis du Ducroire pour le compte de ce dernier ou de l'État) ?
b. Quelle est la valeur nominale de ces dettes et les intérêts de retard par pays ?
4. Le ministre peut-il fournir la liste des dettes qui ont déjà été annulées par la Belgique dans le cadre de l'initiative PPTE en 2009, 2010 et 2011 ?
a. De quelle sorte de dettes s'agit-il (prêts d'État à État ou dettes vis-à-vis du Ducroire pour le compte de ce dernier ou de l'État) ?
b. Quelle est la valeur nominale de ces dettes et les intérêts de retard, par pays ? Quel est le coût budgétaire de l'annulation de ces dettes ou comment le coût budgétaire est-il réparti ?
c. Pour quels montants ces annulations de dettes ont-elles été comptabilisées comme des aides officielles au développement (AOD) en 2009, 2010 ou 2011 ?
5. Des dettes ont-elles également été annulées par la Belgique en dehors de l'initiative PPTE? Si c'est le cas, le ministre peut-il en fournir la liste ?
a. De quelle sorte de dettes s'agit-il (prêts d'État à État ou dettes vis-à-vis du Ducroire pour le compte de ce dernier ou de l'État) ?
b. Quelle est la valeur nominale de ces dettes et les intérêts de retard, par pays ? Quel est le coût budgétaire de l'annulation de ces dettes ou comment le coût budgétaire est-il réparti ?
c. Pour quels montants ces annulations de dettes sont - elles comptabilisées comme des AOD en 2009, 2010 ou 2011 ?
6. Quelles opérations d'annulation de dettes ont-elles été planifiées en 2011 et 2012 sans être encore exécutées ?
a. De quelle sorte de dettes s'agit-il (prêts d'État à État ou dettes vis-à-vis du Ducroire pour le compte de ce dernier ou de l'État) ?
b. Quelle est la valeur nominale de ces dettes et les intérêts de retard, par pays ? Quel est le coût budgétaire de l'annulation de ces dettes ou comment le coût budgétaire est-il réparti ?
L'honorable membre trouvera ci-dessous la réponse à ses questions.
1.Le tableau 1 fournit un aperçu des prêts d’État qui ont été accordés en 2009 et 2010. Ces prêts sont tous sans intérêts. A la date du 25 août 2011, aucun nouveau prêt n’a été accordé cette année.
2.Le tableau 2 présente un aperçu des dettes actuelles des pays PPTE à l’égard de la Belgique. La deuxième colonne fournit un aperçu des dettes résultant des prêts d’État octroyés. La troisième colonne détaille la dette ONDD sans intérêt de retard. Dans le cadre de la dette ONDD, aucune distinction n’est faite entre les dettes pour le compte de l’ONDD et celles pour le compte de l’État. Les chiffres de l’ONDD portent sur des créances de l’ONDD qui font l’objet d’un traitement au Club de Paris et sur des dettes publiques à moyen et long terme qui n’ont pas encore fait l’objet d’un traitement du Club de Paris.
Toutes ces dettes sont renseignées en valeur nominale. Aucun intérêt de retard n’est imputé pour les prêts d’État. En ce qui concerne les dettes de l’ONDD, les intérêts de retard pour l’ensemble des PPTE s’élevaient à quelque 523 400 000 euros au 31 décembre 2010. Lors de la remise des prêts d’État, le coût budgétaire correspond à la valeur nominale. En ce qui concerne les dettes de l’ONDD qui sont annulées, le coût budgétaire dépend des compensations convenues entre l’ONDD et l’Autorité belge.
La quatrième colonne du tableau précise l’avancement de ces pays dans le processus PPTE.
3.Le tableau 3 fournit un aperçu de la dette actuelle des pays n’appartenant pas à la catégorie des pays PPTE. La deuxième colonne offre un aperçu des dettes contractées à la suite des prêts d’État accordés. La troisième colonne précise la dette ONDD sans intérêt de retard. En ce qui concerne la dette de l’ONDD, aucune distinction n’est établie entre les dettes pour le compte de l’ONDD et celles pour le compte de l’État. Les chiffres afférents à l’ONDD concernent des créances qui font l’objet d’un traitement au Club de Paris et des créances publiques à moyen et long terme qui n’ont encore faire l’objet d’aucun traitement au Club de Paris.
Toutes ces dettes sont renseignées en valeur nominale. Aucun intérêt de retard n’est imputé pour les prêts d’État. En ce qui concerne les dettes de l’ONDD, les intérêts de retard pour l’ensemble des pays non PPTE s’élevaient à quelque 202.300.000 EUR au 31 décembre 2010.
4.Le tableau 4 fournit un aperçu des dettes que la Belgique a annulées en 2009, 2010 et 2011 dans le cadre de l’initiative PPTE. La nature des dettes annulées est indiquée par pays. Dans la rubrique relative à la remise de dette au profit de la République démocratique du Congo (RDC), vous pouvez constater qu’une annulation de prêts accordés à l’époque à la RDC par la Direction générale de la Coopération au développement, la DGCD actuelle, a également été réalisée. Il s’agit en l’occurrence d’un montant de quelque 23 010 000 euros. Dans ce cadre, également, aucune distinction n’est établie, pour ce qui concerne les dettes de l'ONDD, entre les dettes pour le compte de l’État et celles pour le compte de l’ONDD.
Tous les chiffres mentionnés dans le tableau portent sur la valeur nominale des annulations. En ce qui concerne les annulations de l’ONDD, les intérêts de retard sont inclus dans les montants. En ce qui concerne les prêts d’État et les prêts DGCD (à la RDC), le coût budgétaire des montants annulés correspond à la valeur nominale. Ce coût budgétaire est imputé sur l’exercice budgétaire durant lequel l’annulation a été réalisée. En ce qui concerne la dette ONDD annulée, le coût budgétaire dépend de la compensation convenue entre l’ONDD et l’Autorité belge. Les négociations sur les compensations des annulations PPTE de 2009, 2010 et 2011 et leur ventilation ne sont pas encore finalisées.
Les dettes ONDD qui ont été annulées entre 2009 et 2011 ont été, conformément à la réglementation du DAC, imputées comme APD durant l’année de l’annulation à concurrence de la valeur nominale mentionnée dans les tableaux. Dans le cadre de la dette APD annulée, les intérêts annulés sont uniquement pris en considération au titre de nouvelle APD.
Concrètement, cela signifie que quelque 177 000 EUR des prêts d’État annulés pour la république du Congo peuvent être imputés au titre d’APD, à l’instar de 2 169 000 euros d’intérêts composant les prêts DGCD annulés pour la RDC.
5. La seule dette non PPTE qui a été annulée entre 2009 et 2011 concerne une part de la dette bilatérale des Seychelles. En ce qui concerne cette annulation, un accord a été conclu le 16 avril 2009 au Club de Paris. Les accords bilatéraux avec l’ONDD et le Gouvernement belge ont été signés en 2010.
La valeur nominale de la dette ONDD annulée s’élève à 770 000 EUR, intérêts de retard inclus. Il s'agit en l'occurrence d'une dette pour le compte de l'ONDD. La valeur nominale de la partie annulée des prêts d’État s’élève à quelque 3 813 000 euros. En ce qui concerne l’allègement de la dette afférent aux prêts d’État, le coût budgétaire correspond à la valeur nominale de la dette annulée. Il s’agit de la valeur à la date de l’annulation. Étant donné que l’ONDD n’a reçu aucune compensation pour l’opération d’allègement de la dette des Seychelles, cet allègement de dette n’a aucun coût budgétaire.
L’allègement de la dette ONDD a été imputé au titre d’APD en 2010, et ce, pour l’intégralité du montant de 770 000 euros. En ce qui concerne l’allègement de la dette afférente aux prêts d’État, les intérêts annulés, s’élevant à un montant de 633 427,47 euros, ont été imputés au titre d’APD.
6.La Guinée-Bissau et le Togo ont déjà atteint le point d’achèvement dans le cadre de l’initiative PPTE. La signature des accords bilatéraux avec l’ONDD est actuellement cours de préparation et interviendra probablement cette année encore et, en tout cas, en 2012. Après la signature, la Guinée-Bissau bénéficiera d’un allègement s’élevant à une valeur nominale de 10,5 millions euros. L’allègement de la dette du Togo s’élèvera à 62,53 millions euros.
La Guinée-Conakry devrait atteindre le point d’achèvement à la fin de l’année 2011. A cette date, le solde dû sur les prêts d’État, s’élevant à 3 281 000 euros, sera annulé. Il est peu probable que la dette ONDD, d’un montant de 2 375 000 euros, sera annulée étant donné qu’il s’agit d’une dette à court terme.
Dans le cadre de l’initiative PPTE, plusieurs pays atteindront probablement leur point d’achèvement en 2012. Le solde de la dette ONDD de deux d’entre-eux est important et devra, en fonction du déroulement des négociations, être en grande partie ou intégralement annulé au point d’achèvement. Il s’agit de la Côte d’Ivoire et du Soudan, dont la valeur nominale du solde de la dette, sans intérêts de retard, s’élevait au 31 juin 2010 à quelque 207 779 000 euros et 235 235 000 euros. La Côte d’Ivoire ne possède aucune dette en suspens résultant de prêts d’État accordés par le passé. Pour sa part, le solde de la dette du Soudan s’élève à 632 000 euros .
Des contacts diplomatiques intenses ont été noués au cours des derniers mois entre l’Égypte et la Belgique. Ces contacts ont débouché sur une proposition de conversion de la dette des trois prochaines échéances des prêts d’État. Cette opération de swap correspondra à un allègement de dette d’un montant de 2 240 337,72 euros.
Il n’est pas exclu que les développements internationaux à moyen terme nécessitent d’autres initiatives d’allègement de dettes. Ainsi, la situation débitrice du Zimbabwe est actuellement analysée en profondeur au Club de Paris. Il est probable que ce pays bénéficiera d’un allègement de dette dans le cadre de la normalisation attendue de la situation politique et économique. Le tableau 3 précise les montants de la dette bilatérale du Zimbabwe qui feront l’objet de négociations.