Convention des Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie - Convention sur la nationalité du Conseil de l'Europe - Ratification
convention européenne
convention ONU
nationalité
apatride
ratification d'accord
27/7/2011 | Envoi question |
26/9/2011 | Réponse |
Le rapport annuel du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme comporte (page 210) un avis sur la ratification de la Convention des Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie et de la Convention du Conseil de l'Europe de 1995 sur la nationalité. Les deux conventions formulent des normes de qualité et offrent des garanties légales. Elles doivent donc servir de guide et de recommandation pour le Code de la nationalité belge.
Quelques questions à ce sujet:
1) Quel est l'état d'avancement du processus de ratification de la Convention des Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie et de la Convention du Conseil de l'Europe de 1995 sur la nationalité ? Qu'est-ce qui justifie que ces conventions ne soient pas (encore) ratifiées ?
2) Le ministre projette-t-il encore de mettre ces conventions à l'ordre du jour du parlement belge?
Je remercie l’honorable membre de sa question. Cette matière étant du ressort de mon collègue de la Justice, la question lui a été transmise