Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-2850

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 27 juillet 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Kirghizistan - Décisions du parlement - Site d'informations Ferghana.ru - Kimmo Kiljunen - Kyrgyztan Inquiry Commission

conflit interethnique
liberté de la presse
censure
Kirghizstan
site internet
OSCE

Chronologie

27/7/2011Envoi question
11/10/2011Réponse

Question n° 5-2850 du 27 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le 18 juin, le parlement du Kirghizistan a adopté une résolution qui invite le procureur général a bloquer le site d'informations très populaire Ferghana.ru. On reproche au site de stimuler la haine ethnique entre les Ouzbeks et les Kirghizes. On accuse aussi les leaders ethniques ouzbeks d'être à l'origine des conflits ethniques de juin 2010. A l'époque, on dénombra plus de 400 morts et des milliers de blessés dont 75 % d'Ouzbeks.

La décision fut basée sur les recommandations d'une commission d'enquête parlementaire qui s'est penchée sur les conflits de 2010 dans les villes méridionales de Och et Jalalabad.

La même commission d'enquête a amené le parlement à considérer l'homme politique finlandais Kimmo Kiljunen comme persona non grata. Kiljunen publia, en tant que président de la commission d'enquête de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) sur les conflits de 2010 (Kyrgyzstan Inquiry Commission, en abrégé KIC) , un rapport particulièrement critique qui présentait les autorités comme partiellement responsables de l'escalade de la violence à l'époque. Selon Kiljunen, certains militaires haut gradés et des hommes politiques locaux auraient, par leurs discours ultra-nationalistes, attisé la haine ethnique et la négligence coupable.

Les responsables politiques kirghizes expliquent que le rapport est partial. Le Premier ministre Atambaïev persiste à dire que les conflits ont été causés par des supporters de l'ancien Président en fuite Bakiev en collaboration avec " des barons de la drogue locaux et des associations criminelles ".

Ferghana.ru est basé à Moscou et est très populaire auprès des citoyens russes et d'Asie centrale qui se trouvent à l'étranger. L'OSCE s'est déjà prononcée contre les décisions récentes du parlement kirghize. Elle estime que le pluralisme des médias est mis en péril à l'approche des élections présidentielles du 30 octobre 2011.

Les organisations de défense des droits de l'homme, comme Human rights Watch et Reporters sans Frontières s'opposent au parlement qui veut s'immiscer dans le pouvoir judiciaire en attaquant les médias indépendants. Ils reprochent en même temps aux parlementaires de fermer les yeux devant la propagande de plus en plus agressive et ethnique qui paraît tous les jours dans les journaux.

Sous l'ancien président Bakiev, Ferghana.ru fut bloqué parce que le site se montrait trop critique à l'égard du président, de sa famille et de leurs liens avec le crime organisé. Ferghana.ru a également été bloqué au Turkménistan et en Ouzbékistan parce qu'il se montre régulièrement trop critique à l'égard des présidents et de la situation en matière de respect des droits de l'homme.

Mes questions au ministre sont les suivantes:

1)Comment juge-t-il les décisions du parlement kirghize contre la commission d'enquête indépendante (KIC) ?

2)Pourquoi le parlement kirghize va-t-il jusqu'à déclarer Kimmo Kiljunen persona non grata ?

3)Les décisions du parlement kirghize ont-elles déjà fait l'objet de discussions dans le cadre de l'UE ou de l'OSCE ?

4) Compte-t-il mettre ce point à l'ordre du jour de ses prochaines rencontres avec des représentants kirghizes tant du gouvernement que du parlement et des organisations non gouvernementales (ONG) ?

Réponse reçue le 11 octobre 2011 :

1) La décision adoptée par le Parlement kirghize le 26 mai dernier interdisant à Kimmo Kiljunen, le chef de la commission d’enquête du Kirghizstan, la Kyrgyzstan Inquiry Commission (KIC), d’entrer au Kirghizstan, « pour avoir fourni des informations biaisées et fausses sur les événements de juin 2010 à la communauté internationale » est une décision regrettable, qui ne contribuera pas au processus de transition.

Toutefois, le gouvernement a annoncé qu’il établirait une Commission Spéciale pour observer la mise en œuvre des recommandations du rapport Kiljunen et d’autres rapports portant sur le même objet.

2) La décision du parlement kirghize de désigner M. Kiljunen persona non grata tend à montrer que cette décision fut adoptée dans un climat émotionnel qui visait à rejeter toute immixtion étrangère dans le débat national.

3) Le cas concret de la résolution du parlement du Kirghizstan en date du 18 juin 2011, invitant le procureur-général à bloquer le site web Fergana.ru, n’a pas encore été abordé formellement au sein des réunions de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), mais la question de la liberté des nouveaux médias et l’accès à Internet est une priorité de la Représentante de l’OSCE sur la Liberté des Médias, Mme Dunja Mijatovic, ainsi que des 27 états membres de l’Union européenne (UE) et de la présidence de l’OSCE en exercice lithuanienne, qui souhaite renforcer le rôle de l’OSCE en la matière lors de la prochaine réunion ministérielle de Vilnius les 6 et 7 décembre 2011.

La liberté des médias au Kirghizstan est également régulièrement traitée à l’OSCE, plus précisément par Mme Mijatovic. Elle s’est notamment rendue au Kirghistan en mai 2011.

Le bureau de la représentante sur la Liberté des Médias a publié, début juillet 2011, une étude intitulée « Freedom of Expression on the Internet: Study of legal provisions and practices related to freedom of expression, the free flow of information and media pluralism on the Internet in OSCE Participating States ». Cette étude est notamment basée sur un questionnaire auquel les États participants de l’OSCE avaient été invités à répondre. Elle contient un aperçu des législations et pratiques existantes dans le domaine de la régulation du contenu de sites-web, ainsi qu’une série de conclusions et recommandations. Les recommandations générales de Mme Mijatovic en la matière s’adressent à tous les États participants de l’OSCE.

La décision de déclarer M. Kiljunen persona non grata a été traitée par l’Union européenne dans différents forums à l’OSCE, principalement au Conseil permanent du 9 juin 2011, lors de la visite de la Présidente Otunbaeva à Vienne. L’UE y a fortement regretté cette décision du parlement kirghize, mais a exprimé son appréciation pour la volonté du gouvernement kirghize de prendre au sérieux les recommandations de la KIC. L’UE a encouragé le Kirghizstan à poursuivre sur la voie du progrès démocratique, de l'apaisement et du rétablissement de la confiance.

4) Je ne manquerai pas de continuer de suivre l’évolution de la situation au Kirghizstan et j’aborderai le sujet délicat de la réconciliation nationale dans ce pays auprès des interlocuteurs kirghizes.