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Question écrite n° 5-2831

de Fabienne Winckel (PS) du 20 juillet 2011

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Produits alimentaires - Étiquetage - Mention du pays d’origine - Règlement européen en discussion - Lait et viande dans les préparations - Étude d’impact de la Commission européenne

produit alimentaire
étiquetage
information du consommateur
produit originaire

Chronologie

20/7/2011Envoi question
28/11/2011Réponse

Question n° 5-2831 du 20 juillet 2011 : (Question posée en français)

Le dossier sur l'étiquetage des produits alimentaires traîne sur la table des législateurs européens depuis le dépôt des textes de la Commission en 2008. Cependant, un compromis semble enfin avoir été trouvé avec le Parlement européen. L'information nutritionnelle devrait donc être plus claire à l'avenir.

Cet accord prévoirait notamment l'affichage obligatoire des quantités de graisses, de sel, de sucre, mais aussi d'acides gras trans, facteurs de cholestérol, ou encore d'hydrates de carbone, importants pour les diabétiques. Le compromis imposerait également la notification des agents allergènes dans la liste des ingrédients.

Un accord aurait aussi pu être trouvé à propos de la mention du pays d'origine des produits déjà imposée pour le bœuf, le miel, l'huile d'olive, les fruits et les légumes. Cette origine devrait à l'avenir être également signalée pour le porc, l'agneau et la volaille.

Certains parlementaires européens auraient voulu imposer cette mention pour le lait et la viande dans les préparations. La Commission a déclaré qu’elle allait réaliser une étude d'impact sur le sujet.

Quelle est la justification des différences d’étiquetage suivant la race de l’animal abattu au point de vue du pays d’origine ? Au vu des scandales qui ont à plusieurs reprises entaché les filières de la viande, la Belgique envisage-t-elle d’imposer la provenance de la viande pour les produits vendus sur son territoire ? La Commission a-t-elle indiqué dans quels délais elle ferait parvenir les résultats de son étude d’impact ?

Réponse reçue le 28 novembre 2011 :

Je vous informe que le sujet sur lequel vous m'interrogez relève des compétences de la ministre de la Santé publique, Laurette Onkelinx, ainsi que des compétences du ministre pour l’Entreprise et la Simplification,Vincent Van Quickenborne