Question écrite n° 5-2822

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 20 juillet 2011

au ministre de la Justice

Commission d'enquête parlementaire grands dossiers de fraude fiscale - Recommandations - Magistrats supplémentaires pour les dossiers de l'OLAF

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Chronologie

Question n° 5-2822 du 20 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le rapport final de la commission d'enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale, les recommandations 106, 107 et 108 prévoient une procédure de suivi de la mise en œuvre de toutes les recommandations. Il ressort, de la « note de synthèse » transmise à la Cour des comptes, qu'un certain nombre de recommandations de la commission d'enquêtes n'ont pas été suivies. Dans certains cas, cela était inévitable étant donné que la mise en œuvre de ces recommandations dépasse les compétences d'un gouvernement en affaires courantes. Cette remarque ne s'applique toutefois pas au suivi de la recommandation 20. Le ministre de la Justice a fait savoir que des magistrats supplémentaires n'étaient pas prévus pour les dossiers de l'OLAF de l'« European Anti-Fraud Office » alors que la commission d'enquête avait pourtant insisté sur ce point.

J'aimerais dès lors savoir pourquoi cette recommandation n'est pas mise en oeuvre.

Réponse reçue le 4 octobre 2011 :

La recommandation 20 du rapport d’enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale est liée aux recommandations 18 et 19 - à savoir actualiser l’évaluation des besoins complémentaires effectuée par le collège des procureurs généraux en 2001 , augmenter le nombre de magistrats spécialisés et bénéficier de l’appui de juristes - pour lesquelles il a été bien été indiqué qu’un gouvernement de plein exercice était nécessaire en vue de mener à bien la réforme du paysage judiciaire.

En outre, aussi longtemps que le gouvernement sera en affaires courantes les principes de prudence budgétaire et de discipline budgétaire prévalent à l’égard des nouvelles dépenses (circulaire du premier ministre du 26 avril 2010). Par conséquent de nouvelles initiatives ou engagements budgétaires ne peuvent être pris. Cela signifie que l’on ne peut provisoirement travailler que dans le cadre budgétaire existant.

Je rappelle de plus que la mesure de la charge de travail du ministère public n’est pas achevée.

Rappelons également qu’en 2008 un protocole a été signé avec le procureur général et le procureur du Roi en vue de résorber l’arriéré du parquet de Bruxelles dans les affaires financières. Outre une nouvelle méthode de travail, ce protocole a prévu la création d’une cellule spéciale de résorption de l’arriéré et l’engagement de juristes et de membres du personnel administratif supplémentaires.

Dans ce contexte et sauf mesure de réaffectation interne, il n’est pas prévu d’augmenter le nombre de magistrats et de juristes de la section écofin du parquet de Bruxelles.