Question écrite n° 5-2811

de Sabine de Bethune (CD&V) du 20 juillet 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Les conditions d'application du taux de TVA réduit de 6 % sur les nouvelles constructions

industrie du bâtiment
taux de TVA

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-995

Question n° 5-2811 du 20 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans la deuxième édition du Moniteur belge du 13 février 2009, fut publié un arrêté royal du 10 février 2009 modifiant l'arrêté royal n° 20 relatif à l'application du taux de TVA réduit de 6 % dans le secteur de l'immobilier.

Pour l'application du taux de TVA temporairement abaissé à 6 % sur la première tranche de 50 000 euros dans le cas d'une construction neuve, il est exigé tant du maître de l'ouvrage que de l'acquéreur, qu'il y établisse son domicile sans délai et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant l'année de mise en service du bâtiment.

Il n'est pas inimaginable que certains propriétaires, pour diverses raisons indépendantes de leur volonté, ne puissent plus répondre à ces conditions. Concrètement, je me pose quelques questions sur la situation d'un couple dont l'un des époux, détaché à l'étranger par son employeur un certain temps , décide d'y emmener sa famille avant même que le ménage n'ait résidé 5 ans dans la nouvelle construction.

1. Peut-on considérer le transfert à l'étranger comme une cause suffisamment justifiée pour empêcher, temporairement, les copropriétaires de maintenir leur domicile privé dans le bâtiment et considérer de ce fait qu'ils ne doivent pas procéder au remboursement de l'avantage fiscal dont ils ont bénéficié ?

2) Cette règle vaut -elle aussi si ces personnes souhaitent mettre leur logement en location de manière à le préserver d'une inoccupation trop longue?