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Législation linguistique - Matières administratives - Fonctionnaires du service public fédéral (SPF) Finances
emploi des langues
administration fiscale
| 19/7/2011 | Envoi question |
| 2/9/2011 | Réponse |
Dans le cadre de la déclaration à l'impôt des personnes physiques, des fonctionnaires du service public fédéral (SPF) Finances sont à la disposition des contribuables, dans diverses localités, pour les aider à compléter leur déclaration.
C'est aussi le cas à Alost où ce service est organisé dans le centre administratif “Pupillen”situé au Graanmarkt,1. Des témoins m'ont toutefois informé du fait que l'on s'y adressait en français aux contribuables qui n'étaient pas en mesure de s'exprimer en néerlandais.
Selon moi, il s'agit là d'une infraction à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative. Considérant la région couverte par les services auxquels appartiennent ces fonctionnaires et à la lumière de la législation sur l'emploi des langues en matière administrative en Flandre, je suppose que le service offert à cette occasion doit être considéré dans la majorité des cas (et donc aussi à Alost), comme un service local de la région linguistique néerlandaise ou comme un service régional dont l'activité s'étend exclusivement à des communes sans régime spécial appartenant à la région linguistique néerlandaise. Dans ces cas, ce sont respectivement les articles 12 et 33 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matières administratives qui sont d'application. Dans les deux cas, on considère que pour les relations avec les particuliers, ce dont il s'agit bien ici, on utilise exclusivement la langue de la région, le néerlandais donc. Etant donné qu'il s'agit d'une loi d'ordre public et que le mot « exclusivement » ne laisse aucune place à l'interprétation, on ne peut donc, dans le cas de ce service à la population, utiliser d'autre langue que le néerlandais. Celui qui ne maîtrise pas le néerlandais doit avoir recours aux services de quelqu'un qui, lui, parle le néerlandais.
1) Pourquoi et sur la base de quelles dispositions légales le français a-t-il été utilisé dans le cas spécifique d'Alost? La ministre reconnaît-elle qu'il s'agit d'une infraction à la législation sur l'emploi des langues?
2) La ministre prend-elle des mesures pour rappeler aux fonctionnaires fédéraux qui fournissent cette assistance qu'ils sont tenus, quand ils assurent ce service, de respecter les dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative et qu'ils ne peuvent donc utiliser que le néerlandais?
J’informe l’honorable membre que j’ai fait procéder à une enquête au sujet des éléments repris dans sa question.
Il en ressort que, durant les sessions de remplissage des déclarations, aucun problème linguistique ni incident y afférent ne se sont produits.
L’usage d’une autre langue que le néerlandais aurait constitué une infraction aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative.
Même si les services de mon département connaissent la législation linguistique en vigueur, certaines dispositions leur sont régulièrement rappelées.