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Question écrite n° 5-28

de Sabine de Bethune (CD&V) du 9 aôut 2010

à la ministre de l'Intérieur

Accueil pendant les vacances organisé par le département ministériel pour les enfants des membres du personnel

garde d'enfants
impôt sur le revenu
déduction fiscale
ministère
fonction publique

Chronologie

9/8/2010Envoi question
12/10/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-14
Aussi posée à : question écrite 5-15
Aussi posée à : question écrite 5-16
Aussi posée à : question écrite 5-17
Aussi posée à : question écrite 5-18
Aussi posée à : question écrite 5-19
Aussi posée à : question écrite 5-20
Aussi posée à : question écrite 5-21
Aussi posée à : question écrite 5-22
Aussi posée à : question écrite 5-23
Aussi posée à : question écrite 5-24
Aussi posée à : question écrite 5-25
Aussi posée à : question écrite 5-26
Aussi posée à : question écrite 5-27

Question n° 5-28 du 9 aôut 2010 : (Question posée en néerlandais)

La loi-programme du 8 avril 2003 instaure, à partir du 1er janvier 2003, dans un nouvel article 52bis du Code des impôts sur les revenus 1992, la possibilité de considérer comme frais professionnels les sommes payées par un employeur (contribuable recueillant des bénéfices ou profits) en faveur d'un milieu d'accueil collectif de la petite enfance, sous certaines conditions.

Ce nouveau système devait permettre d' inciter les partenaires privés à soutenir financièrement l'augmentation du nombre de places d'accueil. L'incitant consiste à considérer comme frais professionnels les fonds versés dans le cadre de ce partenariat (voir l'exposé des motifs de la loi-programme du 8 avril 2003, Doc. parl. Chambre, n° 50 2343/001, p. 47).

Toutefois, le secteur public organise également, pour les enfants, certaines initiatives d'accueil de jour ou d'accueil pendant les vacances. Ainsi, la VRT et l'UZ Gent possèdent leur propre centre de jour pour enfants et plusieurs hôpitaux accueillent de même les enfants des membres de leur personnel. La Communauté flamande organise aussi, durant les vacances, l'accueil des enfants des membres de son personnel. Il existe sans aucun doute des initiatives similaires au niveau fédéral.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le département dont le ministre a la responsabilité organise-t-il l'accueil de jour ou l'accueil pendant les vacances des enfants de son personnel ou du personnel d'autres instances publiques ?

2. Dans l'affirmative, le ministre peut-il donner un aperçu du nombre de places d'accueil ?

3) Dans l'affirmative, le ministre peut-il indiquer à quelles conditions les membres du personnel peuvent faire appel, pour leurs enfants, à l'accueil de jour ou à l'accueil pendant les vacances ?

Réponse reçue le 12 octobre 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1) Pour le moment, l’accueil est organisé pendant les vacances scolaires suivantes : vacances de carnaval, vacances de Pâques et pendant toutes les vacances d’été. Tous les membres du personnel ayant des enfants entre trois et douze ans et travaillant dans les services du Service public fédéral (SPF) Intérieur situés à Bruxelles, ainsi que les membres du personnel administratif du Conseil d’État peuvent bénéficier de cet accueil pour leurs enfants.

2) Il y a un seul lieu d’accueil dans le bâtiment situé rue de Louvain 1, à 1000 Bruxelles.

3) À l’exception d’une petite contribution financière par enfant et par jour, il n’y a pas de conditions spécifiques.