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Cours d'assises - Procédures - Mesure de la charge de travail
juridiction pénale
arriéré judiciaire
statistique officielle
| 18/7/2011 | Envoi question |
| 22/11/2011 | Réponse |
La mesure de la charge de travail des cours et tribunaux fait l'objet de discussions. Le Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail a été créé en application du protocole intitulé « Projet sur la mesure de la charge de travail dans les cours et tribunaux » du 4 juin 2008, lequel a été signé par vous, monsieur le Ministre, des représentants du SPF Justice et des représentants de la magistrature assise. Tous les collaborateurs et compétences de l'ancienne section Statistiques du SPF Justice ont été repris par ce Bureau permanent.
La publication « Chiffres-clés de l’activité judiciaire - Données 2000 – 2009 » donne un aperçu des chiffres-clés des justices de paix, tribunaux de police, tribunaux de commerce, tribunaux du travail, tribunaux de première instance, juges d'instruction, cours du travail et cour d'appel.
L'arriéré judiciaire reste un des points névralgiques de la Justice, notamment dans les cours d'assises.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Le ministre peut-il me communiquer les chiffres-clés du nombre d'affaires réglées devant les cours d'assises depuis 2000 jusques et y compris 2010, ventilés par ressort judiciaire ?
2) Je souhaiterais également avoir un aperçu, par cour d'assises, du nombre de procédures qui sont déjà prêtes à être traitées devant la cour d'assises à la date du 1er juillet 2011, si possible avec ventilation.
3) Le ministre peut-il également communiquer la date limite fixée pour le traitement des affaires pénales par cour d'assises ?
Ni le Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail, ni le Collège des procureurs généraux ne peuvent répondre à votre question. Je ne dispose donc pas de ces données.