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Question écrite n° 5-2787

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 18 juillet 2011

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Prisons - Illégaux - Pays d'origine

établissement pénitentiaire
détenu
ressortissant étranger
migration illégale
droit de séjour
statistique officielle
asile politique
demandeur d'asile

Chronologie

18/7/2011Envoi question
12/10/2011Réponse

Question n° 5-2787 du 18 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Des chiffres récents communiqués par le ministre de la Justice, Stefaan De Clerck, révèlent qu'environ 40% des détenus se trouvant dans les prisions belges ne sont pas de nationalité belge. Dans les prisons bruxelloises, ce chiffre atteint même 58% tandis que 40% des détenus ne sont pas inscrits au registre de la population. Cela représente 1.316 personnes non inscrites, soit 10,7% de la population carcérale.

Il s'agit d'illégaux en possession d'un titre de séjour temporaire, ce qui signifie qu'ils sont inscrits au registre d'attente ou au registre des étrangers.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de personne en possession d'un titre de séjour temporaire se trouvent-elle actuellement dans les prisons belges ?

2) Je souhaite une ventilation des chiffres selon

a) la nationalité;

b) l'inscription au registre d'attente;

c) l'inscription au registre des étrangers;

d) l'absence d'inscription.

3) Le secrétaire d'État peut-il également ventiler les chiffres en faisant la distinction entre les personnes en détention préventive et celles ayant déjà été condamnées ?

Réponse reçue le 12 octobre 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. et 3. Selon les données dont dispose l’Office des étrangers (OE), au 20 juillet 2011, 3 215 personnes ne disposant pas d’un droit au séjour étaient détenues dans les prisons belges (pour 62 personnes supplémentaires, il n’a pas été possible de déterminer précisément le droit au séjour). Parmi elles, on comptait 1 021 prévenus sous mandat d’arrêt, 2 053 condamnés et 141 personnes ayant un autre statut dont 109 internés.

2. a) et 3) Sont repris dans le tableau 1, au 20 juillet 2011, les dix principales nationalités des 3 215 personnes ne disposant pas d’un droit au séjour qui étaient détenus dans les prisons belges. Le tout est décomposé par statut (prévenus, condamnés ou autres).

Tableau 1. Nationalité des personnes détenues qui ne disposaient pas d’un droit au séjour selon le statut au 20 juillet 2011

Nationalité / Nationaliteit

prévenus sous mandat d'arrêt / Verdachten onder arrestmandaat

Condamnés / Veroordeelden

Autres / Anderen

Total / Totaal

Total / Totaal

1.021

2.053

141

3.215

Maroc / Marokko


140

461

43

644

Algérie / Algerije


172

409

1

582

Roumanie / Roemenië


129

110

7

246

France / Frankrijk


80

91

6

177

Pays-Bas / Nederland


58

80

9

147

Italie / Italië


9

67

10

86

Palestine (territoire) / Palestina (grondgebied)

12

65

2

79

Turquie / Turkije


7

62

9

78

Serbie-et-Monténégro / Servië en Montenegro

28

48

2

78

Tunisie / Tunesië


33

37

3

73

Autres / Andere

353

623

49

1 025

Total/Totaal

1.021

2.053

141

3.215

2. b), 2. c), 2. d) et 3. Sont repris dans le tableau 2, au 20 juillet 2011, le dernier registre d’inscription des 3 215 personnes ne disposant pas d’un droit au séjour qui étaient détenues dans les prisons belges. Le tout est décomposé par statut (prévenus, condamnés ou autres). 67 % des personnes ne disposant pas d’un droit au séjour qui étaient détenues dans les prisons belges n’avaient jamais été inscrites dans aucun registre, 11 % avaient été inscrites au registre d’attente, 8 % au registre des étrangers et 14 % dans un autre registre (le registre de population dans la plupart des cas).

Tableau 2. Dernier registre d’inscription des personnes détenues qui ne disposaient pas d’un droit au séjour au 20 juillet 2011

Dernier registre d'inscription / Laatste register van inschrijving

prévenus sous mandat d'arrêt / Verdachten onder arrestmandaat

Condamnés / Veroordeelden

Autres / Anderen

Total / Totaal

Total / Totaal

1.021

2.053

141

3.215

Registre des étrangers / Vreemdelingenregister

59

177

22

258

Registre d'attente / Wachtregister

78

255

13

346

Autre registre / Ander register

40

357

59

456

Pas d'inscription à un registre / Geen inschrijving in een register

844

1.264

47

2.155

Total / Totaal

1.021

2.053

141

3.215