Question écrite n° 5-2784

de Inge Faes (N-VA) du 18 juillet 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Visa, autorisation tenant lieu de visa ou autorisation de séjour - Collecte de données biométriques - Chiffres

admission des étrangers
biométrie
statistique officielle
document d'identité
données personnelles

Chronologie

Question n° 5-2784 du 18 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les étrangers qui demandent un visa, une autorisation tenant lieu de visa ou une autorisation de séjour auprès d'un représentant diplomatique ou consulaire peuvent être soumis à une prise des données biométriques. Il s'agit de la prise des empreintes digitales et de photographies. Ces données ne peuvent être utilisées que pour les raisons énumérées ci-dessous :

- constater et/ou vérifier l'identité de l'étranger ;

- contrôler si l'étranger concerné constitue un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale ;

- respecter les obligations inscrites dans les règlements et directives prises par le Conseil de l'Union européenne.

Je souhaiterais obtenir les chiffres suivants :

1) Combien d'étrangers font-ils chaque année l'objet d'une prise de données biométriques ?

2) Dans combien de cas apparaît-il, après prise des données biométriques, que l'étranger en question constitue un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale ?

3) Combien de demandes la ministre ou son mandataire introduisent-ils chaque année afin d'obtenir des données biométriques pour les raisons susmentionnées ?

Je souhaiterais recevoir ces chiffres par année depuis 2005.

Réponse reçue le 7 octobre 2011 :

1)

2) Dès le lancement au niveau Européen du Visa Information System (VIS) les données alphanumériques et biométriques de chaque demandeur de visa pourront être centralisées dans une base de données européenne (centrale-VIS) et échangées entre les États membres. Tant que le VIS n’est pas lancé, les données ne sont pas exploitées. Par conséquent, aucun lien vers l’ordre public n’est établi actuellement.

La Belgique est cependant prête pour le lancement du VIS d’ici le 11 octobre pour la première région (Afrique du Nord).

3) Aucune.