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Affaires pénales - Introduction de la vidéoconférence - Télécomparution - Vidéoconférence dans les établissements pénitentiaires
procédure pénale
juridiction pénale
vidéocommunication
transfèrement de détenus
| 12/7/2011 | Envoi question |
| 27/10/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-2714
Aussi posée à : question écrite 5-2715
La justice néerlandaise et les services de police ont recours à des moyens modernes pour l’audition de suspects et de témoins. Tous les centres de détention pour étrangers et la plupart des prisons ont ainsi été équipés d’appareils permettant la vidéoconférence avec un tribunal.
Les suspects détenus, les étrangers, les témoins et les experts à l’étranger peuvent alors être entendus à distance depuis la salle du tribunal. L’introduction de la « téléaudition » permet une économie considérable. Je fais à cet égard référence à l'extrait suivant d'un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de la vidéoconférence aux Pays-Bas : « L'analyse financière fait apparaître, dans le scénario de base, un confortable solde positif de près de 18 millions d'euros en quinze ans (valeur actuelle nette) entre les économies et les coûts, soit un rendement interne de 34 % par an. À partir de 2010, on observe chaque année un solde positif ; pour 2010, les recettes annuelles sont encore inférieures aux coûts annuels. L'effet de retour se fait pleinement sentir après sept ans. » (voir : http://www.google.be/url?sa=t&source=web&cd=4&ved=0CFAQFjAD&url=http%3A%2F%2Fwww.wodc.nl%2Fimages%2F1364_samenvatting_tcm44-102215.pdf&ei=d2P7TZTrMo7sOfDt_fIJ&usg=AFQjCNGK4Yyn0bMAxAGatpmXWA6nxw7bUg).
Ce nouveau système permet de réduire le nombre de personnes à transporter, d’où de réelles économies. Outre un impact positif sur l’environnement, cet élément est particulièrement important pour les transports à risques entre les prisons et les tribunaux. Cette mesure accroît donc avant tout la sécurité.
Le temps d'attente avant les audiences diminue également. Plus spécifiquement, les autorités néerlandaises observent : « Pour accroître l'efficacité de la justice, nous nous employons à introduire la vidéoconférence. Cela permet d'auditionner à distance (« téléaudition ») des suspects, des étrangers, des témoins et des experts grâce à une liaison audio et vidéo directe. Le système génère une économie sur les coûts de transport et de voyage, contribue à la sécurité des détenus et raccourcit les temps d'attente avant les audiences. La vidéoconférence peut être mise en œuvre pour de simples audiences standard dans des affaires pénales, des affaires relevant du droit des étrangers, du droit civil et dans des affaires internationales.
La police utilise elle aussi déjà la vidéoconférence pour la comparution d'un suspect devant le substitut du procureur ; on parle alors de « télécomparution ».
En divers endroits, les autorités ont aménagé des espaces de vidéoconférence. Selon le ministère, il est parfaitement possible d’utiliser aussi des webcams, surtout à l’étranger.
Je sais que la vidéoconférence peut déjà être utilisée dans des affaires de délits de mœurs à l'encontre de mineurs mais la proposition en question va plus loin.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Comment réagissez-vous à cette étude ? Estimez-vous possible d’instaurer la télécomparution dans notre pays ? Dans la négative, pouvez-vous expliquer en détail quels sont les aspects positifs et négatifs de la télécomparution ainsi que la raison pour laquelle les aspects négatifs prévalent ? Dans l’affirmative, pouvez-vous préciser quand la télécomparution pourrait être instaurée ?
2) Quelle est votre réaction face aux économies de l'ordre de 18 millions d'euros en 15 ans ? Cet effet constitue-t-il à vos yeux un argument supplémentaire ? Si non, pouvez-vous expliquer pourquoi ?
3) Des projets pilotes de télécomparution ont-ils déjà été développés dans notre pays ? Dans la négative, êtes-vous disposé à lancer de tels projets dans notre pays ? Dans l’affirmative, quels en ont été les résultats ?
4) L'instauration de la « télécomparution » et de la vidéoconférence a-t-elle déjà été étudiée avec les travailleurs sociaux de notre pays ? Si oui, pouvez-vous me donner des explications détaillées et me communiquer les résultats ? Si non, pourquoi vu les nombreux avantages en termes d'efficacité de la justice, de raccourcissement des temps d'attente avant les audiences, d'incidence sur l'environnement, de réduction du risque d'évasion, etc. ?
5) Quel est le coût annuel des transports de détenus, compte tenu de l'achat et de l'entretien du matériel roulant, des escortes policières et du personnel d'accompagnement ? Combien d'heures/hommes ces transports représentent-ils sur une base annuelle ? Si vous ne disposez pas de chiffres précis, je me contenterai d'une estimation.
1) Comme je l'ai déjà indiqué précédemment dans des réponses à des questions parlementaires, je suis partisan de l'utilisation du système de vidéoconférence. Je renvoie au projet-pilote lancé par mon prédécesseur, Jo Vandeurzen, qui a fait l'objet d'une évaluation favorable. Dans le cadre de ce projet, la Cour d'appel d'Anvers examine des affaires par vidéoconférence depuis le tribunal de Hasselt. Ce projet montre non seulement que le système est utilisable et peut être étendu à d'autres provinces, mais également que l'usage de la vidéoconférence en matière pénale doit être envisagé devant la chambre du conseil, devant la chambre des mises en accusation, dans les institutions pour jeunes et dans le cadre de commissions rogatoires. Pour l'instant, il n'existe aucune base légale permettant d'organiser une vidéoconférence dans de tels contextes. Des projets-pilotes menés plus tôt dans les prisons de Charleroi et de Louvain offraient à des inculpés de participer, moyennant leur accord préalable, à une vidéoconférence dans le cadre du contrôle de la détention préventive par la chambre du conseil. La chambre des mises en accusation près la Cour d'appel de Mons a toutefois rendu un arrêt, le 10 avril 2003, aux termes duquel la comparution par vidéoconférence du détenu devant la chambre du conseil était jugée illégale. Le projet-pilote a été suspendu à la suite de cet arrêt. Étant donné l'important effet d'économie et la réduction du risque pour la sécurité inhérent au transport quotidien de détenus, je considère qu'il faut poursuivre l'examen des possibilités d'utilisation de vidéoconférences en matière pénale. A l'issue de cela, les initiatives nécessaires pourront être prises en vue de leur mise en œuvre.
2, 3 et 4) A cet égard, je peux renvoyer à ma réponse sous 1).
5) Il est impossible de calculer le coût des transports de prisonniers.
Les transports de prisonniers sont effectués par la police locale et la police fédérale, sous la responsabilité opérationnelle de celles-ci et avec l'aide du corps de sécurité et des chauffeurs des établissements pénitentiaires. Pour les véhicules, il est fait usage de fourgons cellulaires mais la police doit en outre prévoir des véhicules de police pour les escortes. Il est parfois également fait appel à des taxis.
Chaque instance travaille avec un budget qui lui est alloué en propre. Étant donné les innombrables missions confiées aux diverses instances et la complexité du calcul notamment des heures prestées par le personnel, des moyens mis en œuvre, ainsi que de l'usure et de l'entretien du matériel (véhicules, ...), aucune instance ne tient de statistiques globales sur le coût du transport de prisonniers.