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La réglementation en matière de pesticides
pesticide
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
produit phytosanitaire
contrôle phytosanitaire
| 12/7/2011 | Envoi question |
| 7/9/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-2698
Requalification de : demande d'explications 5-1054
Récemment, un petit garçon a été intoxiqué au Malathion, un pesticide pourtant interdit en Belgique.
Bien qu'il soit difficile de quantifier les impacts réels des pesticides sur notre santé, un certain flou législatif semble exister dans le domaine. Par conséquent, les lobbies phyto-pharmaceutiques s'en serviraient pour freiner toute avancée légale.
Reste que les pesticides, souvent présentés comme inoffensifs, sont considérés comme au minimum irritants, ce qui pousse même plusieurs experts à plaider pour une application plus fréquente du principe de précaution.
L'arrêté royal du 10 janvier 2010 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole prévoit de nombreuses dispositions en ce qui concerne les pesticides destinés à un usage professionnel ou amateur.
Il semblerait toutefois que pas moins de 10 % des pesticides utilisés dans les champs belges sont prohibés. Disposez-vous de chiffres précis en la matière et confirmez-vous ce pourcentage de 10 %? Prévoyez-vous de prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la pulvérisation de pesticides illégaux ? En d'autres termes, le cadre légal ne devrait-il pas être plus restrictif?
Toujours est-il que les agriculteurs (et pas seulement eux) sont exposés toute leur vie aux pesticides ! Et quand l'on sait qu'une mère agricultrice présente davantage de risques de donner naissance à un enfant susceptible de développer une leucémie, il y a de quoi s'inquiéter…
L'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA) effectue des inspections régulières chez les vendeurs de produits phytopharmaceutiques et chez les agriculteurs afin de vérifier si la législation en la matière est respectée. Des inspections complémentaires sont effectuées par le Service public fédéral(SPF)-Santé publique chez les opérateurs qui ont une activité en dehors du cadre de la sécurité de la chaîne alimentaire (comme les administrations communales et les entrepreneurs de parcs et jardins, ...).
L'AFSCA vérifie la légalité de la présence des produits chez les vendeurs et les utilisateurs. S'ils ne peuvent s'y trouver, ils sont mis sous saisie et doivent être remis lors des collectes organisées tous les deux ans par l'ASBL Phytophar Recover qui en assure la destruction en toute sécurité. La prochaine campagne de récolte aura lieu lors du dernier trimestre 2011. A cette occasion, plusieurs articles et communications, tant de l'AFSCA que des associations professionnelles et privées, attirent l'attention des utilisateurs et négociants de produits phytopharmaceutiques sur la nécessité de remettre leurs produits lors de ces collectes.
Concernant les chiffres : en 2010, l'AFSCA a effectué 3 161 contrôles chez des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et 254 chez les négociants. 7,2 % des contrôles en ferme étaient défavorables en raison de la présence d'un produit non agréé depuis plus de 2 ans. Sauf impératif de santé publique, les agriculteurs ont en effet deux ans pour utiliser les produits dont l'agrégation n'a pas été prolongée par la firme responsable ou a été retirée. 20,8 % des contrôles chez les négociants étaient défavorables en raison de la présence de l'un ou l'autre produit non agréé.
Afin de vérifier la bonne utilisation des produits phytopharmaceutiques, l'AFSCA effectue également des analyses de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires présentes sur le marché belge. Les résultats d'analyse sont comparés aux limites maximales en résidus de pesticides (LMR) fixées dans la législation européenne. Les LMR étant liées aux bonnes pratiques agricoles, un dépassement de LMR est le signe de la mauvaise utilisation d'un produit. En 2010, l'AFSCA a analysé 1876 échantillons de fruits, légumes et céréales dont 45 % étaient d'origine belge. 98,9 % des échantillons d'origine belge étaient conformes.
Dans le cas que vous citez, c'est le Parquet qui mène l'enquête, mais l'Agence a effectué un contrôle dans l'exploitation voisine du domicile de la jeune victime et n'a trouvé aucun produit à base de Malathion. Aucune piste n'est actuellement écartée, pas même celle d'un acte criminel ou d'une intoxication au moyen d'autres produits que les pesticides à base de Malathion.
Le cadre légal est déjà restrictif et les mesures très importantes. Mes services continuent cependant à y travailler, notamment dans le cadre des travaux du Comité d'agrégation des pesticides à usage agricole et des projets du Programme de Réduction des Pesticides et des Biocides. Les mesures seront par ailleurs renforcées dès 2012, suite à la mise en œuvre du nouveau règlement européen en matière d'agrégation des pesticides 1107/2009 ainsi que de la directive 2009/128 relative à une utilisation durable des pesticides.
Enfin, je vous confirme que des études, financées par le Fonds des matières premières, sont actuellement en cours afin de mesurer les risques d'une exposition professionnelle aux pesticides, particulièrement pour les femmes enceintes. Les premiers résultats de ces études seront connus dans les tous prochains mois.