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Question écrite n° 5-2697

de Fabienne Winckel (PS) du 12 juillet 2011

au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances

La communication des administrations fédérales vis-à-vis du public

immatriculation de véhicule
taxe sur les véhicules
relation administration-administré

Chronologie

12/7/2011Envoi question
11/10/2011Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-1174

Question n° 5-2697 du 12 juillet 2011 : (Question posée en français)

De nombreux citoyens ont reçu une nouvelle plaque d'immatriculation européenne à la suite de l'achat d'un nouveau véhicule et ont renvoyé sans attendre leur ancienne plaque pour la faire radier. La Direction des immatriculations et homologations des véhicules (DIV), surchargée de travail, n'a pas communiqué immédiatement la radiation des anciennes plaques au Service public fédéral (SPF) Finances. Par conséquent, nombreux sont les personnes qui se sont vues réclamer deux taxes de circulation. Nombre d'entre elles ont alors tenté de joindre le contact center du SPF Mobilité et Transports mais en vain.

Finalement, le SPF Mobilité et Transports et le SPF Finances publient un communiqué de presse commun qui explique les raisons de ce retard et explique que la taxe indûment perçue leur sera remboursée automatiquement par le SPF Finances dès qu'il aura reçu l'avis de radiation.

Qu'il s'agisse de retards suite à un afflux de dossiers, à un manque de personnel ou à l'épuisement temporaire des moyens budgétaires, d'erreurs à corriger, de changements de la pratique administrative, d'obligations imposées par des tiers, l'administration ne devrait, me semble-t-il, pas attendre pour informer les citoyens.

Une politique générale d'information à l'égard des citoyens, qui vise à s'adresser à eux avant que les problèmes ne se posent, va-t-elle être mise en place pour éviter ce genre de problème quelle que soit l'administration fédérale concernée? Dans le cas présent, une simple déclaration complétée par un agent de la DIV avec le numéro de plaque à radier n'aurait-elle pas pu être remise aux citoyens afin qu'ils puissent prouver leur bonne foi au SPF Finances ?

Réponse reçue le 11 octobre 2011 :

Le Service Public Fédéral (SPF) Finances a diffusé des communiqués de presse en date du 9 novembre 2010, du 10 décembre 2010 et du 4 février 2011 portant sur la problématique de l’introduction des plaques européennes et les conséquences au niveau de la taxe de circulation sur véhicules automobiles.

Les communiqués de presse du 9 novembre et du 4 février ont par ailleurs fait l’objet d’un message sur le site du SPF Finances, www.minfin.fgov.be, sous la rubrique « Actuel ».

Madame la sénatrice voudra bien trouver ci-dessous le contenu de ces communiqués de presse.

Communiqué de presse du 9 novembre 2010

Français | Néerlandais 

Plaques européennes et la taxe de circulation

Lors de la réception d’une nouvelle plaque européenne, le SPF Finances veut attirer l’attention des conducteurs de voitures sur la nécessité de renvoyer le plus rapidement possible leur ancienne plaque belge à la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV).

Cela concerne bien entendu la plaque officielle qui est normalement apposé à l’arrière du véhicule.

Car au-delà du risque d’éventuels abus et autres problèmes de sécurité si l’ancienne plaque belge n’est pas restituée, la taxe de circulation pour les voitures, voitures mixtes, minibus, motocyclettes, camionnettes, remorques de bateau et de camping, remorques et semi-remorques dont la masse maximale autorisée (MMA) est supérieure à 750 kg sans dépasser les 3 500 kg, reste due pour le véhicule remplacé.

La législation établit en effet une présomption d’usage sur la voie publique pour chaque véhicule mentionné ci-devant resté inscrit pour lequel la plaque n’a donc pas été restituée pour radiation.

Communiqué de presse du 10 décembre 2010 

Français | Néerlandais  

Plaques européennes: remboursement de la taxe de circulation

Les automobilistes qui détiennent déjà une plaque européenne et qui ont renvoyé leur ancienne plaque belge à la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV) obtiendront le remboursement d’une partie de la taxe de circulation qu’ils ont payée pour leur véhicule qui circulait avec l’ancienne plaque belge.

Le montant remboursé de la taxe de circulation couvre la période à partir du mois de radiation jusqu’à la fin de la période imposable de l’ancienne plaque belge.

Si dans la case prévue à cet effet de la demande d’immatriculation pour la nouvelle plaque européenne, l’ancienne plaque belge est mentionnée et si la radiation de cette ancienne plaque a eu lieu dans le même mois que l’immatriculation de la nouvelle plaque, le remboursement sera automatiquement déduit de la taxe de circulation due par l’automobiliste pour la voiture qui roule avec la nouvelle plaque européenne.

Communiqué de presse du 4 février 2011  

Français | Néerlandais   

Plaques européennes

Le SPF Finances et l’Agentschap Vlaamse Belastingdienst signalent aux conducteurs de voitures que lors du remplacement de leur véhicule et dès la réception de leur nouvelle plaque européenne, ils doivent renvoyer immédiatement leur ancienne plaque belge à la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV), pour faire radier l’ancienne plaque belge au même mois que l’inscription de la nouvelle plaque européenne.

C’est la seule manière d’éviter de devoir encore payer la taxe de circulation pour le véhicule qui roulait avec l’ancienne plaque belge pour un ou plusieurs mois.

La DIV retient la date de réception des anciennes plaques belges renvoyées comme date de radiation.

De toute façon, il vaut mieux que le conducteur ou le courtier d’assurance complète avec l’ancienne plaque belge, la case prévue à cet effet sur le formulaire d’inscription pour la nouvelle plaque européenne.

Je tiens toutefois à signaler que votre suggestion quant à la délivrance d’une simple déclaration complétée par un agent de la DIV avec le numéro de plaque à radier ressort de la compétence de mon collègue le Secrétaire d’État à la Mobilité.

Par ailleurs, je vous informe que toute personne ayant sollicité la radiation de sa plaque d’immatriculation (par restitution de cette dernière) reçoit systématiquement de la part de la DIV un avis de radiation l’informant de ce que la plaque concernée a bien été radiée du registre central des véhicules.

Cet avis de radiation contient également une information spécifique relative à la taxe de circulation qui indique clairement que « si le montant total de la taxe due pour la plaque d’immatriculation radiée a été versée à temps, il n’y a aucune formalité à remplir et que « Tout montant payé indûment sera remboursé ou imputé dans les six mois suivant la radiation ».

Je puis également vous confirmer que dans un souci d’information maximale, et dans le cadre des problèmes engendrés par l’introduction de la nouvelle plaque européenne, une annexe sera prochainement jointe à l’avis de payement de la taxe de circulation, une annexe destinée à offrir une information plus complète au citoyen.

Ainsi le texte suivant devrait-il être repris dans cette annexe :

« Depuis novembre 2010, la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) délivre de nouvelles plaques européennes pour toute immatriculation d’un nouveau véhicule ou lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule doit être changé. Lorsque l’immatriculation d’un nouveau véhicule intervient en remplacement d’un ancien véhicule, l’ancienne plaque d’immatriculation doit être renvoyée à la DIV. Il convient d’effectuer cette démarche dans les plus brefs délais. En effet, aussi longtemps que l’ancienne plaque n’est pas radiée, la taxe de circulation reste due.

En raison de problèmes techniques au sein de la DIV, il est possible que la radiation des anciennes plaques s’effectue avec retard, mais toujours avec effet rétroactif.

Suite à ce retard, et bien que la plaque ait déjà été renvoyée à la DIV, il arrive que, n’ayant pas été informé à temps de la radiation, le SPF Finances envoie une invitation à payer pour l’ancien véhicule.

Le titulaire de l’ancienne plaque doit dans ce cas néanmoins payer la taxe réclamée.

Aussitôt que le SPF Finances est informé de la date de radiation par la DIV, le montant de l’éventuel trop perçu de la taxe de circulation peut être remboursé ou imputé. Le remboursement est effectué au prorata des mois non écoulés de la période imposable en cours au moment de la radiation. Cette information vous sera communiquée au moyen d’un avertissement-extrait de rôle et le remboursement sera alors effectué automatiquement. Aucune demande ne doit être introduite à cet effet.

Le remboursement intervient, en principe, dans les 6 mois qui suivent la date de radiation de la plaque. »