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Question écrite n° 5-2687

de Fabienne Winckel (PS) du 8 juillet 2011

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Entrepreneurs faillis - Accès au crédit - Accompagnement par le médiateur du crédit - Problèmes structurels et pratiques commerciales à améliorer - Fonds de participation - Sommes allouées

entrepreneur
faillite
Centre de Services fédéral
crédit d'investissement

Chronologie

8/7/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Question n° 5-2687 du 8 juillet 2011 : (Question posée en français)

En 2009, vous aviez proposé de faciliter l'accès au crédit pour les faillis moyennant une levée de la responsabilité automatique du banquier en cas de nouvelle faillite.

Parallèlement, un groupe d'experts composé de juristes et de membres de votre cabinet et celui du ministre de la Justice avait travaillé également sur la réforme de l'excusabilité du failli sans faute. Le caractère excusable du failli, repris à l'article 80 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, implique qu'il ne peut plus être poursuivi par ses créanciers pour les dettes inhérentes à l'activité de l'entité juridique qui a été déclarée en faillite.

En ce qui concerne le financement et l'accompagnement, le candidat failli peut frapper à la porte du Fonds de participation, mandaté depuis fin 2009 d'une mission en matière de soutien à l'entrepreneuriat de la seconde chance.

L'objectif de ce projet-pilote était de gommer les étiquettes collées aux entrepreneurs faillis. Le dispositif juridique et financier s'accompagnait de différentes mesures d'appui : une campagne d'information, une collaboration accrue avec le médiateur du crédit et le Centre de connaissances du financement des PME (Cefip), un vade-mecum du financement des petites et moyennes entreprises (PME) ou encore la mise en ligne d'un outil de mesure de performances des entreprises via le site Internet du Cefip.

En plus de ses interventions quotidiennes sur le terrain, le médiateur du crédit contribuerait activement à faire évoluer l'octroi de crédit en pointant les principaux problèmes structurels, incitant ainsi les fournisseurs de crédit à adapter leurs pratiques au besoin des entreprises.

Quels sont les problèmes structurels encore rencontrés sur le terrain ainsi que les pratiques commerciales qui doivent encore être améliorées selon le médiateur du crédit ? Quels ont été les montants dégagés par le Fonds de participation en 2010 ? Les entreprises qui n'ont pas pu être sauvées s'étaient-elles adressées trop tard au Cefip ? Quels sont les organismes bancaires les plus réticents pour accorder une médiation ?