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Question écrite n° 5-2659

de Helga Stevens (N-VA) du 1 juillet 2011

au ministre de la Justice

La possibilité de réclamer des dommages et intérêts aux voleurs à l'étalage pris en flagrant délit

vol
commerce de détail
sanction administrative
procédure pénale

Chronologie

1/7/2011Envoi question
14/9/2011Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-750

Question n° 5-2659 du 1 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays Bas, les voleurs à l'étalage pris en flagrant délit paient, depuis le 30 mars 2011, des dommages et intérêts aux commerçants grugés. Grâce à cette nouvelle mesure, on peut dorénavant exiger aux Pays Bas, de la part de chaque voleur à l'étalage qui est arrêté, une indemnisation de 151 euros, indépendamment des suites pénales.

Cette initiative a été prise à la demande et sur le budget du ministère de la Sécurité et de la Justice et en coopération avec l'organisation du commerce de détail HBD. Le nouveau système permet au commerçant, par un enregistrement sur www.afrekenenmetwinkeldieven.nl de répercuter plus facilement le dommage subi sur le voleur à l'étalage.

L'UNIZO semble très enthousiaste à propos de ce système et insiste depuis longtemps déjà pour que l'on impose également ces " amendes administratives " en Belgique. Cela donnerait aux commerçants grugés davantage de moyens légaux pour effrayer les voleurs à l'étalage. Selon l'UNIZO un projet pilote et un cadre précis dans lequel les commerçants eux-mêmes - moyennant l'intervention de la police - peuvent traiter les vols, devraient également être rapidement mis sur pied chez nous.

Je souhaite poser au ministre les questions suivantes :

Que pensez vous de la proposition de l'UNIZO de lancer un projet pilote à l'image de celui mis sur pied aux Pays-Bas ? En avez vous parlé avec l'UNIZO et le SNI ? Quel serait l'impact budgétaire d'un tel projet pilote ? Envisagez-vous éventuellement une concertation avec le ministre de l'Économie à ce sujet ?

Réponse reçue le 14 septembre 2011 :

Les vols à l'étalage sont naturellement très préjudiciables pour notre système économique et peuvent avoir un impact considérable sur la viabilité de nos entreprises, en particulier également les petites et moyennes entreprises. Je partage dès lors l'avis d'organisations professionnelles telles l'UNIZO sur la nécessité d'une intervention efficace.

A cette fin, il convient en premier lieu de recourir de manière maximale et optimale aux possibilités légales existantes.

L'exemple néerlandais repose sur le principe selon lequel un vol à l'étalage constitue, comme en droit belge, non seulement une infraction mais également un acte illicite.

Après l'intervention de la police, la victime y réclame au voleur pris en flagrant délit, par le biais de l'organisation du commerce de détail (Hoofdbedrijfschap Detailhandel-HBD) , laquelle intervient comme une sorte de bureau de recouvrement privé, une indemnité forfaitaire pour le préjudice subi. Celle-ci a été fixée à 151 euros, à majorer des frais pour les dommages directs dus notamment à l'arrachage des étiquettes de sécurité ou à la destruction des emballages. La HBD veille à la perception de ce montant et, le cas échéant, fait intervenir un huissier de justice.

Cette action est toutefois indépendante des poursuites pénales de la justice qui, elles, suivent leur cours.

Il s'agit en fait d'une initiative purement privée de droit civil, car si l'auteur des faits refuse de signer le formulaire d'indemnisation des dommages et/ou de payer l'indemnité, la victime devra également intenter une action au civil (par l'intermédiaire de la HBD). Il n'existe en l'occurrence aucun titre exécutoire permettant la perception immédiate de l'indemnité.

En outre, il ressort des informations obtenues auprès de la HBD et du ministère néerlandais de la Sécurité et de la Justice qu'il n'existe pour le reste également pas de conventions formelles entre la HBD et la Justice. Il semblerait que l'intervention de l'autorité se limite à informer les chefs de corps de la police locale de l'existence de cette initiative.

Une initiative privée de ce genre pourrait également être envisagée en Belgique mais n'existe pas encore pour l'instant.

J'estime néanmoins qu'il existe également dans notre système juridique suffisamment d'autres moyens pour lutter efficacement contre les voleurs à l'étalage.

Je réfère surtout aux possibilités de règlement offertes par la procédure accélérée ou la conciliation. En outre, certaines villes examinent actuellement aussi la possibilité d'un règlement administratif dans le cadre des sanctions administratives communales.

Il importe que ces infractions reçoivent une réponse adaptée de la part de la police et de la Justice afin de lutter contre l'impunité ou le sentiment d'impunité.

Étant donné que les vols (mineurs) à l'étalage visent l'obtention illégale d'avantages patrimoniaux, il semble opportun de sanctionner ces infractions essentiellement par une peine pécuniaire.

Notre politique criminelle va déjà dans ce sens actuellement : les vols à l'étalage se situent dans le top 10 des infractions réglées par voie de conciliation. La conciliation ne peut être proposée que lorsque le dommage causé a été entièrement indemnisé. De plus, la victime doit d'abord marquer son accord sur l'étendue du dommage à indemniser. Dans ce cadre, un coût pourrait, par exemple, également être réclamé pour la surcharge administrative.

Par contre, je ne suis pas favorable à la privatisation du règlement pénal qui résulterait notamment de la possibilité pour la victime d'intervenir dans la fixation du degré de la peine infligée ou de la somme d'argent à payer pour la transaction.

L'appréciation de l'opportunité dans le cadre de la requête d'une amende pénale ou de la proposition d'une somme d'argent en cas de conciliation doit continuer à relever de la compétence autonome du ministère public.