Question écrite n° 5-2618

de Olga Zrihen (PS) du 23 juin 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Secteur de l'HORECA - Installation de caisses enregistreuses intelligentes - Lutte contre le " travail au noir " - Craintes de la Fédération flamande de l'HORECA - Position des fédérations bruxelloise et wallonne de l'HORECA

industrie de la restauration
taux de TVA
travail au noir

Chronologie

Question n° 5-2618 du 23 juin 2011 : (Question posée en français)

Il y a peu, la Fédération flamande de l'HORECA a décidé de saisir la Cour constitutionnelle contre l'obligation d'installation de caisses enregistreuses intelligentes dans les restaurants du pays. Ces caisses enregistreuses sont équipées d'une boîte noire et d'une pointeuse qui enregistrent les transactions financières et les mouvements de personnel. Le gouvernement les a imposées d'ici janvier 2013 en échange de la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 12 %. L'objectif poursuivi est, semble-t-il, lutter contre le travail au noir.

Pourtant, selon la Fédération flamande de l'HORECA, la pratique " au noir " est indispensable tant économiquement que socialement pour garantir une certaine rentabilité du secteur !

La Fédération bruxelloise de l'HORECA, quant à elle, a déclaré ne pas s'aligner sur la position de leurs confrères du Nord à condition, toutefois, que l'engagement d'une diminution soit garantie au-delà même des 12 % pour atteindre les 6 % et que des avancées soient actées au niveau social.

Enfin, notons que la Fédération HORECA Wallonie suspendait sa position à la décision prise ce lundi 13 juin 2011 par un Conseil d'administration.

1) Qu'en est-il de la mise en œuvre de cette mesure de lutte contre le " travail au noir " ?

2) Des études ont-elles été initiées afin d'infirmer ou de confirmer les craintes émises par la Fédération flamande de l'HORECA ?

3) Quelles dispositions sont envisagées en vue de garantir au secteur de certaines avancées sociales ainsi qu'une baisse plus accrue de la TVA ?

4) Avez-vous des informations à propos de la position adoptée en la matière par la Fédération HORECA Wallonie ?

Réponse reçue le 8 juillet 2011 :

J’ai l’honneur d’informer l’honorable membre que l’objet de sa question relève de la compétence du secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au Premier ministre, et secrétaire d’État, adjoint au ministre de la Justice.