Infrabel - Ponctualité des trains - Amende - Conséquences sur la mobilité
Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
durée du transport
22/6/2011 | Envoi question |
7/12/2011 | Dossier clôturé |
En application de la clause de bonus-malus inscrite dans le contrat de gestion, Infrabel a subi une sanction de 3,5 millions d'euros pour cause de ponctualité insuffisante des trains en 2010.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Le budget d'Infrabel prévoit-il une provision pour payer une telle amende ? Quoi qu'il en soit, à quel poste de dépenses le paiement de cette amende est-il (si c'est prévu) ou sera-t-il (si ce n'est pas le cas) imputé ?
2) À quoi sera affectée l'amende payée ? Sera-t-elle explicitement investie dans la mobilité ? Dans ce cas, quel sera l'usage de ces 3,5 millions d'euros ? Ou cette amende sera-t-elle considérée comme une recette ordinaire qui ne sera pas immédiatement réutilisée pour la mobilité ?
3) De quelle manière cette amende bénéficiera-t-elle à l'usager des transports publics ? Cette méthode ne punit-elle pas autant les usagers des transports publics qu'Infrabel sans aucun effet positif, sauf une augmentation des revenus de l’État ? La ministre peut-il nous donner des arguments prouvant que le système de bonus-malus a un effet positif ?
4) Trouve-t-elle défendable de retenir cette amende sur la rémunérations des hauts fonctionnaires d'Infrabel et donc de relier l'actuel système de bonus-malus à la rémunération et aux éventuels bonus octroyés aux membres de la direction ?