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Excision - Lutte - Rapport des experts de décembre 2009 - Conclusions - Conférence interministérielle - Pistes d'action retenues - Examen génital des fillettes lors des examens médicaux scolaires
mutilation sexuelle
médecine scolaire
Conférence interministérielle
femme migrante
| 25/10/2010 | Envoi question |
| 25/3/2011 | Réponse |
Sous la précédente législature, un groupe de travail chargé de l'élaboration d'un plan de deux ans en vue de lutter contre la pratique de l'excision avait abouti à un rapport contenant différentes propositions.
Ce rapport et ses propositions devaient être soumis à une Conférence interministérielle au mois de décembre 2009. Elle fut postposée à deux reprises par Monsieur le ministre Bourgeois, qui préside cette Conférence interministérielle. Elle a semble-t-il été postposée au 23 février 2010.
Une des pistes avancées par le groupe de travail, et qui semblait avoir le soutien de votre collègue de la Santé, consistait à préconiser un examen génital des fillettes à l'occasion du contrôle de médecine scolaire. La pratique de l'excision est en effet difficilement décelable puisqu'elle a lieu dans la confidentialité, voire en-dehors de nos frontières, lorsque des filles de nationalité belge rendent visite à leur famille restée à l'étranger.
1) La Conférence interministérielle a-t-elle eu lieu ? À quelle date ?
2) Quelles sont les conclusions qui peuvent en être tirées ? Quelles sont les pistes d'action retenues et celles qui ont été écartées, au regard notamment du rapport du groupe d'experts remis en 2009 ?
3) En ce qui concerne plus spécifiquement la question d'un examen génital des fillettes lors des examens médicaux scolaires, quelle a été la solution retenue ou préconisée par la Conférence interministérielle au regard du rapport de décembre 2009 ?
1) Suite à une concertation menée entre les différents ministres fédéraux, communautaires et régionaux impliqués dans la problématique, un quatrième plan d’action national de lutte contre la violence entre partenaires et d’autres formes de violences intrafamiliales 2010-2014 (PAN) a été approuvé lors d’une conférence interministérielle « Intégration dans la société » organisée le 23 novembre 2010.
2) La lutte contre la violence entre partenaires reste prioritaire au sein du PAN 2010-2014. Toutefois, ce nouveau PAN prévoit un champ d'action étendu à certaines formes de violences intrafamiliales spécifiques, à savoir, les mariages forcés, les violences liées à l’honneur et les mutilations génitales féminines (MGF).
Étant donné l’état des lieux complet de la situation et le cadre de référence pertinent qu’elles définissent, les « Stratégies concertées de lutte contre les mutilations génitales féminines » (SCMGF) ont servi de support lors de l’élaboration du PAN 2010-2014.
Le PAN 2010-2014 vise plus particulièrement à favoriser la recherche scientifique et à accompagner la poursuite des SCMGF en les élargissant notamment à l’ensemble du pays ; à informer, sensibiliser et impliquer les professionnels concernés dans la prévention des MGF ; à assurer une prise en charge globale des filles et des femmes mutilées, de celles à risque de l’être et de leur entourage ; à accueillir adéquatement les migrant(e)s qui subissent ou risquent de subir des persécutions en raison de leur sexe ; et enfin, à contribuer à la lutte contre les MGF sur le plan international.
Ces objectifs globaux se déclinent en objectifs plus spécifiques qui, à leur tour, se traduisent en différentes mesures concrètes, selon les compétences ministérielles concernées et impliquées dans la mise en œuvre du PAN.
3) La question d'un examen génital des fillettes lors des examens médicaux scolaires devrait être débattue au sein d’une concertation menée sur l’approche en termes de suivi, avec l’ensemble des acteurs concernés. Dans le cadre de la mise en œuvre du PAN 2010-2014, il est donc prévu d’organiser des réunions de concertation afin d’obtenir un consensus sur les procédures les plus adéquates pour identifier les enfants à risque ou victimes de MGF. L’objectif est de rassembler non seulement les partenaires impliqués tels que l’ONE, Kind en Gezin, SOS Enfants, les Vertrouwenscentra, les associations de terrain, les services judiciaires et policiers, etc., mais également des experts et des spécialistes de l’enfance et de l’éthique. À terme, sur une base concertée, le but est d’aboutir à une recommandation commune à l’ensemble du pays contribuant ainsi à améliorer la prévention et le dépistage de la problématique en Belgique.